Quelle est la force probante de ces procès-verbaux

Nous n'avons pas des agents dont les procès-verbaux soient crus jusqu'à inscription de faux. — Il a été à cet égard, maintes fois jugé que les Agents de Police n'ont aucun caractère qui les fasse classer au rang des fonctionnaires ou officiers publics auxquels la loi permet de dresser des actes ou procès-verbaux qui soient crus jusqu'à inscription de faux (Cass, H. 17 Novembre 1879).

5. — Mais les procès-verbaux régulièrement dressés font foi jusqu'à preuve du contraire.

6. — La force probante d'un procès-verbal de police est restreinte aux seuls faits matériels qu'il relate et il faut en outre que ces faits aient été constatés par le rédacteur même du procès-verbal. — Faustin Hélie. Maugin, Garraud, D, Jean-Joseph, Le Poitevien.

7. — La constatation du procès-verbal peut porter sur la non existence d'une chose. — Ainsi, fait foi le procès-verbal qui constate qu'une voiture publique ne porte pas de Numéro.

8. — Pour servir de base à une condamnation, les constatations matérielles du procès-verbal doivent être faites par l'Agent lui-même à l'aide de ses propres sens.

9. — Les appréciations et opinions que comporte un procès-verbal sont dénuées de toute force probante.

Ainsi le procès-verbal qui relate: «que le prévenu déféré à la Justice fait métier de tirer les cartes», ne fait pas preuve de la contravention prévue par l'art. 406 C. P.

10. — Est également dénué de toute force probante le procès-verbal d'un agent de Police rédigé sur les déclarations des parties intéressées ou des tiers.

11. — Les procès-verbaux de police font-ils foi des aveux et des déclarations du prévenu que les rédacteurs y ont consignés?

Cette question a donné lieu à une intéressante controverse. La doctrine et la jurisprudence, dans leur état actuel, ont fini par admettre que le procèsverbal établit la matérialité de l'aveu, mais non la matérialité de l'acte coupable. Le Juge peut, pour déterminer le caractère répressif de la contravention— faire état de tous les éléments du débat, notamment des explications de l'inculpé à l'audience. Le Poitevien, Code d'Ins. Criminelle.

Dans tous les cas, il appartient au Juge d'apprécier, .si, en admettant comme constantes les déclarations du prévenu contenues dans le procèsverbal, elles impliquent l'aveu de la contravention, Cass. Fr. 13 Avril 1861).

12. — La force probante du procès- verbal peut être ébranlée par les dépositions des témoins entendus.

13. — D'ailleurs en matière criminelle, l'aveu peut toujours être rétracté (Cass. Fr. 19 Août 1841 — Garraud tome 11. No. 476.

14. — Mais, la rétractation, comme l'aveu lui-même est soumise à la libre appréciation du Juge (Garraud tome 11 No. 476).

15. — En matière pénale, l'aveu n'est pas indivisible comme en matière civile. — Le Juge peut soit le retenir entièrement, soit en accepter ou en rejeter certaines parties — Cass. fr. 5 Fév. 1825 — Faustin Hélie Bonnier, Traité des Preuves.

16. — Le Juge peut considérer comme émanant des parties elles-mêmes l'aveu fait par le mandataire que les parties ont chargé de les représenter en Justice. (Cass. 23 Décembre 189). Le Poitevien, Code d'Instr, Crim.).

17. — La déposition d'un seul témoin suffit pour ruiner la foi due à un procès- verbal. (Cass. Fr. 23 Janvier 1873).

18. — Le juge doit faire ressortir dans son jugement en quoi a consisté la preuve contraire sur laquelle il se fonde pour écarter le procès-verbal. (Carré citée par D. Jean Joseph). Cette obligation est encore plus impérieuse quand le prévenu a avoué la contravention. — Il lui faut à peine de nullité, exposer par quels motifs, il se décide à ne pas faire état de cet aveu. — En passant outre ou en omettant de se prononcer à cet égard, le jugement méconnaît le caractère probant d'un aveu fait en justice. Cass. 26 Mars 1858).

19. — Les preuves par lesquelles le prévenu peut combattre la foi due au procès-verbal sont toutes preuves, soit écrites soit testimoniales — Le témoignage— La visite des lieux et l'expertise. — Cass. 12 Janvier 1856.

20. — Le Tribunal a le droit de décider, à la suite de la déposition du rédacteur du procès-verbal reçue régulièrement à l'audience et le seul entendu que la preuve contraire est faite: La législation laisse au Juge la faculté d'apprécier dans sa conscience la portée morale et la force légale de ce témoignage (Cass. 11 Décembre 1851).

Néanmoins le juge de peut écarter un procès-verbal régulièrement dressé en se basant sur les déclarations de témoins entendus sans prestation de serment ni sur certificats d'individus qui n'ont pas été entendus à l'audience. (Cass. Fr. 21 fév. 1822. 22 Mai 1897, 30 Nov. 1907, 28 Oct. 1910.)

L'adage: Un témoin n'est pas témoin n'est plus d'application aujourd'hui. La déposition concluante d'un seul témoin suffit pour fonder la conviction du juge et justifier sa décision.

21. — Le Juge peut pour éclairer sa religion, ordonner d'office toutes mesures utiles d'instruction, mais il n'y est pas obligé, c'est pour lui une simple faculté. (Cass. 3 Août 1894).

22. — Cependant, le Juge de simple Police ne peut recourir qu'aux mesures admises en matière criminelle. — Il ne saurait jamais recourir au serment décisoire, ni au serment supplétoire. — Le Poitevien, Code d'Instr. Crim.

23. — Le prévenu ne doit jamais prêter serment de dire la vérité. — En admettant un prévenu à prêter serment et le plaçant ainsi entre le soin de ses intérêts et la crainte de se parjurer, le Juge a méconnu l'esprit de la législation criminelle, porté une atteinte grave à la liberté de la défense et pat suite commis un excès de pouvoir manifeste (Cass. 21 Août 1879).

24. — Le Juge de Police, comme les jurés, apprécient souverainement les faits de preuves produits au cours des débats. — Il se prononce d'après les inspirations de sa conscience.

25. — Néanmoins cette liberté d'appréciation du Juge a une limite. — Il ne saurait former sa conviction en dehors de l'instruction faite à l'audience, au cours d'un transport sur les lieux régulièrement ordonnée. — Il ne peut baser sa décision sur des renseignements particuliers pris en dehors de l'audience, ni sur ses expériences personnelles.

155 Art. 134. — Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procèsverbaux ou rapports des officiers et agents de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les crimes, délits ou contraventions, jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre. — Inst. Crim. 11, 25, 125, 129, 136, 143, 150, 263, 313.

En matière de contravention de Police, notre Législation n'a prévu aucun Officier ou Agent dont les procès-verbaux sont crus jusqu'à inscription de faux. — Ce texte a été copié trop servilement de la législation française. — La distinction qu'il a faite, en ce qui concerne la force probante des procèsverbaux est inapplicable en Ha'iti, puisque tous les procès-verbaux des Officiers de Police Judiciaire peuvent être combattus par la preuve contraire.

155 Art. 135. — Les témoins feront à l'audience, sous peine de nullité, le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, et le greffier dressera procès-verbal qui relatera cette formalité, ainsi que les noms, prénoms, âge, profession et demeure des dits témoins et leurs principales déclarations.

Ce procès-verbal sera signé par le Juge de Paix et le greffier.

l. — La formule du serment indiquée dans cet article est sacramentelle. — La moindre variation dans les termes du serment peut entrainer la nullité du jugement.

2. — Le Jugement doit constater, à peine de nullité, que le témoin entendu a prêté le serment tel qu'il est formulé dans l'article.

3. — Le Greffier doit constater dans le plumitif d'audience la formalité de la prestation de serment, ainsi que les noms, prénom, âge, profession et demeure de chacun des témoins entendus et leurs principales déclarations. — • Ce procès-verbal ainsi dressé doit être signé par le Juge et par le Greffier. Il est nécessaire que le Greffier transcrive la formule même du serment donné par le texte.

4. — ^Tous les témoins sont soumis à l'obligation du serment, en quelque forme et à quelque titre qu'ils soient appelés. — Il n'y a que deux exceptions à la règle: les enfants âgés de moins de 1 5 ans et les individus condamnés à la dégradation civique et ceux qui, par jugement correctionnel ont été interdits du droit de témoigner en Justice autrement que pour y faire de simples déclarations. — Ces exceptions dérivent de l'article 66 du C. I. C. qui est d'application générale et devant toutes les Juridictions répressives, et des articles 23 et 28 du Code Pénal. Note de l'auteur conforme à la Doctrine et à la Jurisprudence.

L'audition des témoins est soumise à certaines règles qui sont communes à tous les Tribunaux répressifs.

Ainsi: a) Les témoins doivent déposer à l'audience.

b) Leur déposition doit être orale et faite séparément (art. 242 c. i. c). Le Juge de Paix ne peut baser sa décision sur les dépositions écrites d'un témoin faites devant un Juge d'Instruction ou consignées dans un rapport de Police.

c) Les témoins ne doivent pas être interrompus. — Ils sont questionnés par l'intermédiaire du Juge (art. 244 C. Inst. Crim.)

d) Ils ne peuvent s'interpeller entre eux (art. 250 C. Inst. Crim.)

e) Si le témoin ne parle pas la langue du Pays, il lui est nommé un interprête (art. 256 C. Inst. Crim.)

f) Si le témoin est sourd-muet et qu'il ne sait pas écrire, il lui est également nommé un interprête, (art. 25 7 C. Inst. Crim.)

5. — Le Juge de Police n'a pas de pouvoir discrétionnaire. Il n'a pas le droit, comme le Doyen au Tribunal criminel, d'entendre des personnes à titre de renseignements.

6. — La nullité édictée par cet article ne concerne que la formalité de la prestation de serment et ne s'étend pas aux autres formalités qu'il met à la charge du Greffier.

7. — Si un témoin, en raison des infirmités dont il est atteint ou pour cause de maladie, était dans l'impossibilité de comparaître et qu'il demeurât dans la Commune, le Juge peut, en prévenant les parties intéressées, se transporter chez lui pour recueillir sa déposition, par application de l'art. 69 C. I. Cr.

Art. 136. — ^Les ascendants ou descendants de la personne 156 prévenue, ses frères et sœurs ou alliés, en pareil degré, son conjoint, même après le divorce prononcé, ne seront ni appelés, ni reçus en témoignage, sans néanmoins que l'audition des personnes ci-dessus désignées puisse opérer une nullité, lorsque, soit la partie civile, soit le prévenu, ne se sont pas opposés à ce qu'elles soient entendues. — C. Civ. 2, 15. — Inst. Crim. 125, 135, 249, 254.

1. — L'art. 136 a un caractère limitatif en ce sens qu'on ne peut étendre rénumération faite des personnes dont le témoignage peut être repoussé.

Ainsi peuvent être entendus à titre de témoins l'oncle, la tante, la nièce, le neveu, les cousins germains du prévenu.

2. — Les alliés d'un conjoint ne sont pas les alliés de l'autre conjoint. Ainsi le mari de la sœur de la femme du prévenu peut être entendu.

3. — La prohibition du texte ne vise pas les parents et alliés de la partie civile. Ainsi le fils et le beau-père de la partie civile peuvent être entendus, sauf au Tribunal à tenir compte de cette circonstance dans l'appréciation de leurs dépositions.

4. — Bien que le texte ne mentionne pas la partie civile elle-même il est certain cependant que l'individu qui s'est porté partie civile ne peut plus être entendu comme témoin dans la cause.

La jurisprudence est fixée en ce sens que la maxime: nemo testis idonéus in re sua intelligitur» s'oppose à l'audition de la partie civile comme témoin. Son témoignage dans sa propre cause blesserait «les notions les plus claires du droit et les principes de la morale et de la raison.» — Cass. Fr. 27 Janvier 1853.

5. — L'incapacité prévue par cet article n'est que relative. Le témoignage des personnes mentionnées peut être valablement reçu si les parties n'élèvent aucune opposition de ce chef.

6. — Un juge peut être cité et entendu comme témoin même si c'est lui qui a procédé antérieurement à l'instruction de l'affaire.

7. — Les causes de reproches prévues par le Code de Procédure Civile ne peuvent être invoquées pour s'opposer à l'audition d'une personne qui ne se trouve pas comprise dans l'cnumération limitative de l'art. 136 du C. Inst. Crim. F. Hélie, tome 6. Nos. 2601 2602. — Le Poitevien, Code d'Instruction criminelle — Cass. Fr. 29 Août 1889.

8. — Ainsi les serviteurs et domestiques du prévenu doivent être entendus, de même que ses parents autres que ceux mentionnés dans l'article. Seulement le Tribunal peut avoir égard à ces reproches, en appréciant la valeur probante de la déposition de ces témoins.

Art. 137. — Les témoins qui ne satisferont pas à la citation pourront y être contraints par le Tribunal, qui, à cet effet, prononcera dans la même audience, sur le premier défaut, l'amende, et, en cas d'un second défaut, la contrainte par corps. — Proc. Civ. 265.— Inst. Crim. 67, 68, 138, 162, 285.— C. Pén. 121, 174.

1. — La condamnation à l'amende ne peut être prononcée que contre le témoin qui a été cité. — Le tribunal, avant de prononcer l'amende, doit vérifier si le témoin a été régulièrement cité et s'il lui a été laissé un délai suffisant pour comparaître.

2. — C'est une faculté qu'a le tribunal de condamner à l'amende le témoin non comparant. La loi laisse au juge le soin d'examiner s'il y a lieu d'appliquer au témoin les sanctions prévues.

3. — En condamnant le témoin à l'amende, le juge doit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

4. — Si le tribunal estime que la déposition d'un témoin non comparant n'est pas indispensable, il peut passer outre et procéder au jugement de la cause.

5. — Au premier défaut du témoin cité — la sanction c'est l'amende.