Quel est le taux de cette amende

L'article 137 c. i. c. est muet sur ce point. C'est l'amende prévue par l'art. 6 7 du code d'Instr. crim. qui doit être prononcée c'est-à-dire une amende qui n'excédera pas quarante gourdes. — L'art. 67 forme en effet le droit commun de toute procédure pénale, (arrêt du 1 8 nov. 1844). Note de l'auteur conforme à la doctrine et à la jurisprudence. — Le Poitevien — Code d'Instruction criminelle. — Faustin Hélie.

7. — Le jugement qui condamne le témoin à l'amende doit lui être signifié avec une seconde citation à comparaître.

8. — Si, sur cette seconde citation, le témoin fait encore défaut, le tribunal rend contre lui un second jugement ordonnant qu'il soit contraint par corps, c'est-à-dire qu'il soit recherché et amené par la force publique à l'audience fixée.

9. — Il ne s'agit donc pas ici de la contrainte par corps se réalisant par l'arrestation et l'incarcération de celui qui en est l'objet.

10. — Le juge de police ne doit user de ce moyen rigoureux que rarement quand la déposition d'un témoin est absolument indispensable — Berriat — St-Prix, des tribunaux de simple police.

11. — Le témoin n'est pas seulement obligé de comparaître, il doit «satisfaire à la citation» c'est-à-dire prêter serment et déposer,

12. — Quid? Si le témoin comparaît mais refuse de prêter serment et de déposer?

Il est assimilé au témoin non comparant et comme tel condamné à l'amende. Cass. f. 6 Février 1863.

Art. 138. — Le témoin ainsi condamné à l'amende, sur le 158 premier défaut, et qui, sur la seconde citation, produira,, devant le tribunal, des excuses légitimes, pourra être déchargé de l'amende.

Si le témoin n'est pas cité de nouveau, il pourra volontairement comparaître par lui, ou par un fondé de procuration spéciale, à l'audience suivante, pour présenter ses excuses, et obtenir, s'il y a lieu, décharge de l'amende.

1. — Si pour se dispenser- de comparaître, le témoin a allégué une excuse reconnue fausse, il se sera rendu coupable non pas seulement d'une simple désobéissance à réprimer de la manière prescrite par l'art. 13 7, mais encore de la contravention prévue et punie par l'art. 194 du code pénal: 16 gourdes d'amende, (note de Dabelmar Jean- Joseph.)

2.— Il sera alors appliqué à un tel témoin une double peine conformément à l'art. 194 qui, à l'encontrc de l'art. 288 du C. d'Inst. Crim. consacre en cette matière le cumul des peines.

Art. 139. — Si le fait ne présente ni délit, ni contravention, 159 le tribunal annulera la citation et tout ce qui aura suivi, et statuera, par le même jugement, sur les demandes en dommages intérêts.

1.^ — Si le fait reproché au prévenu n'est pas puni par une disposition expresse de la loi pénale, le tribunal devra le renvoyer.

2. — Le jugement d'acquittement doit être pur et simple et ne comporter aucune injonction.

3. — Le tribunal ne peut condamner aux dépens un prévenu acquitté.

4. — Les dommages-intérêts dont il est question dans cet article s'entendent des dommages-intérêts réclamés par le prévenu contre la partie civile et non des dommages-intérêts auxquels peut prétendre la partie civile.

5. — Si la partie civile, malgré le renvoi du prévenu, estime qu'elle a droit à des dommages-intérêts pour les torts qu'il lui ont été causés, elle doit porter sa demande par action principale devant les tribunaux civils. Cass. fr. 23 Mai 1884.

6. — Le jugement qui statue sur les dommages-intérêts du prévenu doit être à peine de nullité, motivé.

7.- — ^Lorsque le prévenu a négligé de produire sa demande de dommagesintérêts avant le prononcé du jugement, il perd le droit de la porter par une nouvelle action devant le tribunal de simple police puisque ce tribunal n'est compétent qu'autant que l'action civile est l'accessoire de la poursuite principale et qu'il est statué sur le tout par un seul et même jugement.

8.- — Le Poitevien, dans Code d'Instruction Criminelle, enseigne que: le prévenu acquitté est déchu du droit de demander des dommages-intérêts au civil si le jugement d'acquittement ne lui réserve formellement le droit de se pourvoir de cette manière. — (Code d'Instruction par le Poitevien no. 64, au bas de l'art. 159 C. d'Instr. Crim. f.

Art. 140. — Si le fait est un délit qui emporte une peine 160 correctionnelle ou plus grave, le tribunal renverra les parties devant le Commissaire du Gouvernement.

1. — L'incompétence du Tribunal de Simple Police à connaître d'un délit ou d'un crime est d'ordre public.

2. — Quid si la contravention dont le Tribunal de simple Police est saisi est connexe à un délit? — La solution varie suivant que le Tribunal Correctionnel est ou n'est pas encore saisi de ce délit.

Dans le premier cas, c'est-à-dire si le Tribunal correctionnel est saisi, le Juge de Simple Police doit se déclarer incompétent à raison de la connexité par application du principe posé dans l'art 109 C. Inst. Crim.

Si le Tribunal Correctionnel n'est pas encore saisi, le Juge de Simple Police a pour devoir de statuer sur la contravention. F. Hélie. — Le Poitevien, C. Instr. Crim.

3. — Il y a connexité quand il existe des rapports étroits entre la contravention et le délit.

4. — Au lieu d'une simple connexité, il peut avoir INDIVISIBILITE entre la contravention et le délit. — En ce cas, le Tribunal de simple Police est dans l'obligation de se décliner et de laisser à la Juridiction la plus élevée la faculté de statuer sur l'ensemble des faits. Cass. Fr. 3 1 Décembre 1886, — 3 Mars 1900, 17 Juin 1909.