Il y a indivisibilité

Lorsqu'il existe entre les faits une relation si intime qu'ils se confondent en quelque sorte, de façon à ne former qu'une infraction unique.»

Ainsi lorsqu'il est établi que les bruits et tapages reprochés à un contrevenant ont consisté dans des cris séditieux, le Tribunal de simple Police devra se déclarer incompétent pour raison d'indivisibilité contre la contravention et le crime.

6. — En se déclarant incompétent, le Tribunal doit en même temps renvoyer les parties devant le Commissaire du Gouvernement et non devant le Tribunal Correctionnel.

7. — Si le titre de la prévention a trait à un délit, le Tribunal de simple Police devra se déclarer incompétent sans aucun examen.

8. — Si le titre de la prévention est une contravention, la compétence du Tribunal se détermine par les termes de la citation <t les explications fournies par les parties.

9. — Ainsi s'il ressort des explications fournies que le fait constitue un délit et non la contravention relevée dans la citation, le Juge doit se déclarer incompétent. Cass. Fr. 4 Nov. 1864. — Le Poitevien, Code d'Instr. Crim.

161 Art. 141. — Si le prévenu est convaincu de contravention de police, le tribunal prononcera la peine et statuera, par le mène jugement, sur les demandes en restitution et en dommagesintérêts.

1. — Du moment que le prévenu est convaincu de la contravention qui lui est reproché, le Tribunal doit prononcer la peine prévue par la loi.

2. — Aucune considération tirée de l'insolvabilité du prévenu, de sa bonne foi et de son imprudence ne peut empêcher l'application de la peine, quand le Tribunal reconnaît l'existence de la contravention.

3. — C'est la peine fixée par la loi qui doit être strictement appliquée. — Le Tribunal n'y peut rien ajouter. — Le prévenu âgé de moins de 14 ans, doit être acquitté de a contravention qui lui est imputée s'il est reconnu qu'il a agi sans discernement.

4. — En matière de Simple Police, c'est le fait matériel que la loi punit — sans tenir compte de l'intention, de la bonne foi de son auteur. Bioche. cité par D. J. Joseph.

5. — En cette matière, la cumulation des peines est permise: autant de peines à un même prévenu qu'il y a de contraventions à sa charge. L'art. 288 du C. d'Instr. Crim. qui prohibe le cumul des peines n'est pas applicable aux contraventions de police (note de l'auteur conforme à la Doctrine et à la Jurisprudence) .

6. — Le Juge de Police ne doit condamner le prévenu qu'en raison de la contravention qui lui a été dénoncée.

7. — Toutefois, le Juge n"est pas lié par la qualification donnée au fait incriminé par la citation. Si cette qualification lui paraît inexacte, son devoir est de la rectifier et de donner aux faits leur véritable caractère. Cass. Fr. 15 Dec. 1878.

8. — Ainsi, il est du devoir du Juge de rechercher quel est le texte de loi punissant le fait qui lui est déféré et d'en faire l'application, sans se préoccuper du texte visé par erreur dans la citation. Mais il faut que le fait poursuivi demeure le même et que la prévention ne soit pas modifiée. Cass. 26 Janv. 1894.

9. — L'amende encourue par divers individus pour une même contravention doit être prononcée contre chacun d'eux individuellement. — Note de D. Jean Joseph.

10. — Le Tribunal de Simple Police doit statuer par un seul et même jugement sur la peine et sur les réparations civiles.

11. — Dans cet article, il s'agit des dommages-intérêts réclamés contre le prévenu par la partie civile.

12. — Le Tribunal de Simple Police est-il compétent pour allouer des dommages-intérêts supérieurs au taux de la compétence civile des Tribunaux de Paix, c'est-à-dire supérieur à G. 600?

La question est vivement controversée: D. Jn- Joseph, s'appuyant sur Boitard. soutient que le Tribunal de Simple Police, compétent pour statuer sur la contravention, peut allouer des dommages-intérêts au delà du taux de la compétence des Juges de Paix en matière civile. — Cependant Léon Nau nous semble de l'opinion contraire, puisqu'il a rapporté dans son Code d'Inst. Crim. annoté, un arrêt qui consacre la théorie contraire. «La Justice de Paix, porte cet arrêt dans le cas de l'art. 141 C. Ins. Crim., ne peut allouer des dommages-intérêts excédant 150 gourdes (aujourd'hui, il faudra écrire: 600 gourdes, taux maximum de la compétence), car elle ne peUî être soustraite à l'art. 22 du Code de procédure civile qui règle sa compétence. Cass. Haïtienne, 24 Février 1902, au bas de l'art. 141 du Code d'Instruction Criminelle de Léon Nau.

13. — Aux termes de l'art. 35, du C. pénal, le juge ne peut appliquer les dommages-intérêts qu'au plaignant et à son profit personnel, il ne saurait en prononcer l'application à une œuvre quelconque.

Art. 142. — La partie qui succombera sera condamnée aux 162 frais, même envers l'Etat.

Les dépens seront liquidés par le jugement.

1. — Aux termes de l'art. 39 C. P.. la condamnation aux frais doit être prononcée solidairement contre tous les prévenus reconnus coupables de la contravention.

2. — Le juge d'office doit prononcer la solidarité entre les condamnés.

4. — Le prévenu acquitté ne doit pas être condamné aux frais.

5. — Si le Tribunal de Simple Police se déclare incompétent, les frais doivent être réservés.

6. — La partie civile qui succombe doit être condamnée aux frais.

7. — S'il y a eu en cause des personnes civilement responsables, elles doivent être condamnées solidairement aux dépens avec le prévenu reconnu coupable.

8. — Aux termes de l'art. 3 6 du C. P., la contrainte par corps doit être prononcée contre le prévenu pour paiement des frais.

Art. 143 — Tout jugement de condamnation définitif sera 163 motivé, et les termes de la loi appliquée y seront insérés, à peine de nullité.

Il y sera fait mention s'il est rendu en dernier ressort ou en première instance.

1. — -Un jugcmcQt est motive quand il relate les faits qui ressortent des débats, en démontrant qu'ils constituent à la charge du prévenu telle contravention déterminée.

2. — Le jugement de relaxe, comme le jugement de condamnation, doit être motive.

3. — Le Juge doit insérer dans son jugement le texte de la loi pénale qu'il applique, ce, à peine de nullité.

Bien qu'il soit toujours bon d'insérer dans le jugement les textes de Loi pénale qui justifient les divers chefs de condamnation, il est enseigné que le jugement n'est pas nul s'il ne comporte pas les textes relatifs aux condamnations accessoires. — Ainsi il n'est pas indispensable de transcrire:

1. — Le texte de l'art. 142 qui justifie la condamnation aux dépens (Cass., Fr. 13 Janvier 1849; 2. — les dispositions du Code Pénal qui consacrent la solidarité pour les condamnations pécuniaires et les frais; 3. — le texte de loi en vertu de laquelle un individu est condamné, comme civilement responsable, aux dommages-intérêts cî aux frais. Cass. Fr. 31 Juillet 1891.

4. — Le vœu de la loi n'est rempli que si le texte même de la loi appliquée a été inséré intégralement.

5. — L'indication des textes par leurs numéros ne suffit pas.

6. — Le jugement doit aussi mentionner s'il est en premier ou en dernier ressort.

7. — Cette dernière formalité est une mesure d'ordre qui n'est pas sanctionnée par la nullité.

164 Art. 144. — La minute du jugement sera, dans les vingt quatre heures au plus tard, signée par le Juge qui aura tenu l'audience, à peine de dix gourdes d'amende contre le greffier et de prise à partie, s'il y a lieu, tant contre le greffier que contre le Juge.

1. — En miatière de Simple Police, le jugement doit être rédigé sur minute.

2. — La minute doit constater la composition légale du Tribunal (Juge et Greffier), la tenue et la publicité de l'audience.

Elle doit aussi contenir: 1. — les noms et qualités des parties; 2. — les défenses présentées par le prévenu: 3. — les conclusions de la partie civile, s'il en existe une dans la cause: 4. — les motifs; 5. — le dispositif; 6. — le texte de la loi pénale appliquée, la signature du juge qui a siégé.

La minute doit être signée dans les 24 heures.

Cette formalité n'est pas sanctionnée par la nullité, mais bien par une amende et même par la prise à partie contre le Juge et le greffier. La prise à partie est généralement autorisée contre les Juges et le M. P. Cet article permet de prendre le greffier à partie.

165 Art. 145. — La partie civile poursuivra l'exécution du juge ment en ce qui la concerne. — Inst. Crim. 1, 13.

1. — Quand le jugement est contradictoire, son exécution se poursuit, sur simple extrait, par les soins du Juge.