L'amende est recouvrée par le Greffier

3. — Quand il y a partie civile en cause, c'est à elle à prendre l'initiative de l'exécution du jugement quant aux condamnations civiles.

4. — La partie civile est tenue, avant toute exécution, de signifier le jugement avec commandement par huissier commis. — Elle est tenue de se conformer aux formalités édictées par le Code de Procédure Civile.

Les incidents qui naissent de ce chef sont de la compétence des Juges Civils (Tribunal ou Juge des référés) .

Art. 146. — Les jugements en matière de police, pourront 172 être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de cinquante gourdes, outre les dépens. — Inst. Crim. 24, 124, 149, 193.

1. — En matière Pénale, on ne tient aucun compte, comme en matière civile, du montant de la demande pour déterminer si le jugement est susceptible d'appel. — On s'attache ici exclusivement à la condamnation prononcée.

2. — Les jugements de Simple Police sont susceptibles d'appel dans 2 cas: 1° Lorsqu'ils prononcent un emprisonnement; 2° Lorsque les amendes restitution ou autres réparations civiles excèdent Cinquante Gourdes.

3. — Hors ces deux cas, les jugements de Simple Police ne peuvent être attaqués qu'en Cassation.

4. — Seul le prévenu peut appeler d'un jugement de Simple Police.

5. — La partie civile ne peut appeler d'un jugement qui acquitte le prévenu.

6. — Néanmoins, la partie civile peut relever appel de la sentence de Simple Police qui l'a condamnée, envers le prévenu acquitté, à des dommages-intérêts excédant CINQUANTE Gourdes (Enseignement tiré de Le Poitevien, Code d'Instruction Crim. annoté) .

6. — Lorsque plusieurs individus ont été compris dans la même poursuite et condamnés tous à l'amende, ce n'est pas le total des amendes prononcées contre chacun d'eux qui détermine si le Jugement est susceptible d'appel.

Le droit d'appel n'existe qu'au profit de ceux qui ont été condamnés individuellement à une amende supérieure à G. 50.00.

7. — Les dépens n'existent pas dans la supputation à moins qu'ils n'aient été accordés à titre de réparations.

8. — Si indépendamment de l'amende il a été prononcé une condamnation accessoire indéterminée par exemple la confiscation d'une balance, l'appel est permis contre un tel jugem.ent (Cass. 21 Mars 1901).

Art. 147. — L'appel sera suspensif. 173

1 . — Ici ce n'est pas seulement l'appel exercé qui est suspensif. Il doit être sursis à l'exécution du jugement pendant le délai d'appel et jusqu'à l'expiration de ce délai.

2. — Les cas dans lesquels l'appel n'est pas suspensif sont: condamnations pour 1° voies de fait (art. 402 C. P. 2° vagabondage (art. 230 C. P. 3° sortilèges (art, 405 C. P.) et larcins (art. 408. — Ces exceptions dérivent de l'art. 18 de la loi du 19 Septembre 1836).

L'art. 405 du C. P. qui punisssait les sortilèges a été abrogé par la loi du 5 Juillet 1935. Mais un Décret-Loi en date du 12 Sept. 1935 vient heureusement de prévoir la répression des pratiques superstitieuses. (Voir ce Décret-Loi à la fin de ce volume.)

— A ces cas, on doit ajouter les délits d'audience prévus par les arts. 15, 1 6 et 17 du Code de procédure civile.

174d Art. 148. — L'appel des jugements rendus par le tribunal de simple police sera porté au tribunal correctionnel.

Cet appel sera interjeté dans les dix jours de la signification de la sentence à personne ou domicile; il sera suivi et jugé dans la même forme que les appels des sentences des justices de paix. — Proc. Civ. 78, 150, 401.

1. — L'appel devra être porté au Tribunal Correctionnel dans le ressort duquel se trouve le Tribunal de Police qui a rendu le jugement.

2.- — Quelle que soit la nature de l'affaire, si le Tribunal a statué comme Juge de Police, l'appel doit être porté devant le Tribunal Correctionnel.

Ainsi la sentence de simple Police qui a statué sur une question de propriété ne peut être attaquée que devant le Tribunal Correctionnel.

3. — Le délai de l'appel est de Dix jours à partir de la signification du jugement.

4. — Il n'y a pas à distinguer les jugements contradictoires des jugements par défaut. La formule du texte est générale.

5. — Il en ressort que si le jugement est par défaut, le prévenu aura la faculté de prendre la voie de l'opposition ou la voie de l'appel.

6. — Cependant il ne peut prendre à la fois les 2 voies. — Il doit choisir l'une ou l'autre de ces voies.

7. — Le jour de la signification n'est pas compris dans le calcul du délai