Le délai de distance doit-il être ajouté aux 10 jours

En France, pour décider l'affirmative, on argumente d'un article (203 Instr. Crim.) qui mentionne le délai de distance pour les appels de jugements du Tribunal Correctionnel. — Or, nous n'avons pas cet article en Ha'fti (Note de D. Jean Joseph).

9. — L'appel peut être formé par déclaration au Greffe ou par exploit signifié. — Cette dernière forme est préférable, car la partie du texte français qui prévoit l'appel par déclaration au Greffe n'a pas été reproduite dans l'article haitien.

10. — Le condamné qui interjette appel doit notifier son recours au Commissaire du Gouvernement avec assignation.

11. — L'appel interjeté après l'expiration du délai est irrecevabl'. Une telle déchéance est d'ordre public et doit être prononcée d'office par le Tribunal Correctionnel (Cass. Fr. 4 Janvier 1906).

175 Art. 149. — Lorsque, sur l'appel, le Ministère public ou l'une des parties le requerra les témoins pourront être entendus de nouveau, et il pourra même en être entendu d'autres Inst. Crim. 1, 13. 53, 132, 134.

1. — Le Tribunal Correctionnel saisi d'un appel a un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser la nouvelle audition des témoins entendus en simple police. — Il peut ou statuer sur les notes d'audiences tenues par le greffier de simple police ou entendre à nouveau les témoins. Sa décision sur ce point est souveraine et ne peut constituer un grief donnr.nt ouverture à Cassation (Cass. Fr. 12 Nov. 1863, 19 Avril 1875, 29 Mars 1878). Cass. Haïtienne 24 Avril 193 3.

Le Tribunal Correctionnel peut sur l'appel ordonner d'office l'auditicn de nouveaux témoins. — Le Poitevien.

176 Art. 150. — ^Les dispositions des articles précédents sur la solennité de l'instruction, la nature des preuves, la forme,

l'authenticité et la signature du jugement définitif, la condamnation aux frais, ainsi que les peines que ces articles prononceront, seront communes aux jugements rendus sur l'appel, par les tribunaux correctionnels. — Inst. Crim. 132, 133, 135.

1. — Si le jugement frappé d'appel est régulier, le Tribunal Correctionnel examine les moyens de l'appelant et toutes les circonstances de la cause, afin de décider s'il convient de maintenir ou d'atténuer la peine prononcée

2. — Si le jugement de simple police est irrégulier, le Tribunal Correctionnel doit l'annuler et se prononcer ensuite sur le fond, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel Cass. Fr. 15 Juin 1839).

3. — Lorsque le Tribunal Correctionnel annule le jugement de condamnation, parce que le Tribunal de Simple Police n'a pas été légalemen saisi, il doit se borner à cette déclaration. — Il ne lui reste plus rien à juger (Cass. 1er Juillet 1869).

4. — Lorsque le Tribunal Correctionnel, en ses attributions d'appel, reconnaît que le fait constitue non une contravention, mais un délit et déclare la Juridiction de Simple Police incompétente, il ne saurait se transformer en Juridiction Correctionnelle et se saisir, par voie d'évocation de la connaissance de ce fait. — Le Tribunal doit se borner à déclarer l'incompétence du Tribunal de Simple Police et la sienne (Cass. 21 Août 1863).

5. — Le Tribunal Correctionnel, siégeant en ses attributions d'appel ne peut aggraver la situation du condamné appelant et lui appliquer un.' peine plus forte que celle prononcée par le premier Juge.

Note de l'auteur. — Ces 2 dernières règles ont été violées lors du jugement de Monsieur Emile Ludcrs par le Tribunal Correctionnel de Portau-Prince.

Art. 151.— (Ainsi modifié par la loi du 20 Juillet 1929). 177 Pourront, s'il y a lieu, se pourvoir en Cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par le Tribunal de simple police et contre les jugements rendus par le Tribunal correctionnel sur l'appel des jugements de police, le Ministère public, la partie civile, la partie civilement responsable et la partie condamnée.

Le recours aura lieu dans les forme et délai prescrits pour les jugements des Tribunaux correctionnels.

1. — Le Ministère Public près les Tribunaux de Simple Police ayant été supprimé, le pourvoi contre un jugement de Police ne peut être forme que par le prévenu condamné, les personnes civilement responsables et la partie civile.

2. — Pour que le jugement puisse être l'objet d'un recours en Cas^atior. il faut qu'il soit en dernier ressort.

3. — Si le jugement a été qualifié en dernier ressort, alors que d'après la loi, il est à charge d'appel, le pourvoi en Cassation est irrecevable. Cass. IL 23 Mars 1879)..

4. — Pour être admis à se pourvoir en Cassation, il faut avoir été partie au jugement.

5. — La partie civile peut elle recourir en Cassation contre le jugement qui acquitte le prévenu?

L'affirmative résulte des termes de l'article 311 du Code d'Instruction Criminelle.

6. — Si le jugement est par défaut, le pourvoi en Cassation est irrece vable tant que la voie de l'opposition est ouverte.

7. — Le délai du pourvoi en Cassation est de trois jours francs, à partir du prononcé, si le jugement est contradictoire et prononcé en présence des parties (Cass. 6 Mai 1878).

8. — Quoique contradictoire, si le jugement n'a pas été prononcé en présence des parties et s'il ne résulte d'aucun acte ou circonstance que le prévenu et la partie civile en aient eu connaissance, le délai du pourvoi ne commencera à courir qu'à partir de la signification (Note de l'auteur, conforme à la Doctrine et à la Jurisprudence) .

9. — En matière Criminelle, avant l'introduction de la règle nouvelle déclarant suspensif le recours en Cassation, le pourvoi en Cassation a toujours été suspensif de toute exécution.

Note de l'auteur, conforme à la Doctrine et à la Jurisprudence et inspirée de la règle générale écrite dans l'art. 3 73 Fr., correspondant à l'art. 296 du C. Inst. Crim. H.

Néanmoins le pourvoi n'est pas suspensif lorsque la condamnatio.i est prononcée pour voies de fait, larcin, sortilège, vagabondage (Loi du 19 Septembre 1836, art. 18).

10. — Lorsque le pourvoi émane de la partie civile, cette dernière doit le notifier dans un délai de trois jours à la partie contre laquelle le recours est dirigé.

11. — Cette formalité n'est pas prévue à peine de déchéance. Seulement le défaut de notification ouvre la voie de l'opposition au défendeur qui n'est pas intervenu en Cassation. — Le Poitevien, Code d'Instr. Crim.

12. — En matière de Simple Police, tout pourvoyant doit déposer l'amende prévue, à peine de déchéance, par l'art. 3 1 7 du Code d'Instr. Crim.

Cette amende est de 25 Gourdes, (art. 317 C. Instr. Crim.)

13. — Le pourvoi doit être fait par déclaration au Greffe du Tribunal de Simple Police qui a rendu le jugement.

14. — L'expédition de la déclaration est délivrée sur un timbre d'une Gourde (Loi du 13 Mai 19 35).

15. — En cas de pourvoi en Cassation, le Greffier du Tribunal de Simple Police doit former le dossier et l'expédier au Greffier du Tribunal de Cassation.— Il doit rédiger sans frais et joindre un inventaire des pièces (art. 321 ha'itien.

Le dossier doit rester 10 jours au Greffe du Tribunal de Simple Police, afin de permettre au demandeur de déposer sa requête.

La requête une fois reçue, le Greffier doit transmettre sans retard le dossier complet au Greffe du Tribunal de Cassation.

16. — Il doit y joindre une expédition du jugement attaqué, si le pourvoi émane du condamne.

Art. 152. — Au commencement de chaque mois, les Juges de Paix transmettront au Commissaire du Gouvernement, l'extrait des jugements de police qui auront été rendus dans le mois précédent et qui auront prononcé la peine de l'emprisonnement.

Cet extrait sera délivré sans frais par le greffier. — Inst. Crim. 13.

Le Commissaire du Gouvernement le déposera au Greffe du Tribunal Correctionnel, et en rendra un compte sommaire au Secrétaire d'Etat de la Justice.