CARACTERES DES CONTRAVENTIONS

Les contraventions sont constituées par le fait matériel de désobéissance aux prescriptions de la loi ou des règlements ayant force de loi, indépendamment de toute intention criminelle ou de toute idée de fraude.

Néanmoins, si le contrevenant s'est trouvé dans un cas de force majeure, clairement établi, qui l'a, en quelque sorte, contraint à commettre la contravention, le Juge devra reconnaître son irresponsabilité pénale et le renvoyer hors de cause.

La contrainte est en effet une cause de non culpabilité devant toutes les Juridictions.

L'article 48 du Code Pénal est donc applicable devant le Tribunal de Simple Police, bien qu'il n'y soit question que de crime et délit. Article 48: «Il n'y a ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en démence au temps de l'action oa lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.