DE LA MINORITE CRIMINELLE

L'article 50 du Code Pénal, art. 50: «Lorsque l'accusé aura moins de 14 ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, etc..» consacre une excuse légale applicable en toutes matières.

En conséquence, si les circonstances de la cause démontrent que le mineur de moins de 14 ans, à qui la contravention est imputée, a agi sans discernement, le Juge de Police devra l'acquitter, conformément à l'article 50 ci-dessus du Code Pénal.