DU NON CUMUL DES PEINES

La règle du Droit Criminel suivant laquelle, en cas de pluralité d'infractions à la charge d'un seul agent, il est prononcé contre lui seulement la peine la plus forte, ne s'applique pas aux contraventions de Police.

Lorsqu'un prévenu est convaincu de plusieurs contraventions, il doit être prononcé contre lui autant de peines distinctes qu'il y a de contraventions commises, lors même qu'elles sont de nature semblable.

L'article 288 du Code d'Instruction Criminelle qui défend le cumul des peines ne vise que les crimes et les délits. Malgré l'opinion dissidente, sérieusement motivée, de Chauveau Adolphe et de Faustin Hélie, l'interprétation donnée au texte a rallié les suffrages de la doctrine et de la Jurisprudence et ces mêmes auteurs reconnaissent dans leurs observations finales que l'inapplication de l'art. 288 aux contraventions est aujourd'hui une règle constante.