CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE

LOI No. 1

Sur les dispositions préliminaires

Art. 1er. — L'action pour l'application des peines n'appar- 1 tient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. — Inst. crim. 9, 13 et suiv., 44 et suiv., 123 et suiv., 113, 116, 153 et suiv., 177, 180, 281, 301, 464 et suiv.

L'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. — C. Civ. 32, 1168. — C. Com. 583, 585. — Inst. Crim. 2 et suiv., 13, 63, 64, 66 et suiv., 99, 112, 123 et suiv., 127, 132, 140 et suiv., 145, \46, 155, 156, 163, 167, 170, 173, 190, 247, 251, 266, 289, 292, 296, 298, 303, 317, 318, 324, 336, 349, 352, 424, 427, 462, 463. C. Pén. 1.

Art. 2. — L'action publique, pour l'application de la peine 2 s'éteint par la mort du prévenu. — C. Civ. 32.

L'action civile, pour la réparation du dommage, peut tîce exercée contre le prévenu et contre ses représentants. — C. Civ, 581, 707, 914, 1169. — Inst. crim. 1, 3 et suiv.

L'une et l'autre actions s'éteignent par la prescription, ainsi qu'il est réglé en la loi No. 8, Chapitre V de la Prescription. — Inst. crim. 460 à 468.

a). — Le décès du prévenu éteint l'action publique, même s'il survient avant que le Tribunal de Cassation ait statué sur le pourvoi exercé contre le Jugement de condamnation. (Arrêts 18 Décembre 1862 — 15 Janvier 1863).

Art. 3. — L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — inst. crim. 1, 2, 4, 53 et suiv.

Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. — C. Civ. 222. — Proc. Civ. 240, 241.—- Inst. crim. 53, 113, 114, 123, 153 et suiv., 175, 178 et suiv., 279, 288, 292, 296, 299, 460, 462, 463. — C. Pén. 86.

Le présent article ne déroge point aux dispositions consacrées par le Code de commerce, relativement à l'administration des biens des faillis. — C. Com. 521 et suiv., 526 et suiv., 533 et suiv., 538 et suiv., 552 et suiv., 558, 559, 560 et suiv., 570.

D'importantes questions de droit se rattachent à la disposition de cet article. Voici des arrêts de principe sur quelques-unes de ces questions:

1 ) . — Il n'est pas permis au prévenu cité devant un tribunal répressif de mettre en cause un tiers auquel il impute la responsabilité du délit. Les articles 139 et 164 n'attribuent au prévenu devant le Tribunal de simple police et devant le Tribunal Correctionnel que le droit de demander des dommages-intérêts contre la partie plaignante — dont la poursuite a été reconnue sans fondement. (Arrêts du 9 Décembre 1843 — 24 Février 1854.

Faustin Hélie professe cependant que les tiers peuvent intervenir devant les juridictions répressives pour prendre fait et cause du prévenu et que ce dernier peut même provoquer leur intervention dans l'intérêt de sa défense et dans celui de la vérité. (Traité d'Instruction Criminelle par F. Hélie, 2èmc édition, tome 6, No. 2647.)

2). — Lorsque le Ministère Public déclare, à l'audience, ne prendre aucunes conclusions contre le prévenu, cité par la partie civile, l'action publique conscrve-t-cUe toute sa force?

L'affirmative a été consacrée pour le motif que la citation de la partie civile saisit régulièrement le Tribunal de l'action publique et que le Ministère Public, en déclarant ne prendre aucunes conclusions contre le prévenu s'en est ainsi rapporté à Justice. (Arrêt du 3 Juillet 1853). Le Tribunal

peut, sans réquisition du Ministère Public, prononcer les peines attachées par la loi aux faits qui résultent des débats (Arrêt Cassation, 7 Décembre 1854.)

C) L'action civile produite accessoirement à l'action publique contre un mineur et une femme mariée, est recevable, sans la mise en cause du tuteur ou du mari. Une telle action, produite devant les Juges répressifs n'est pas soumise aux règles ordinaires de la procédure civile. Ces incapables trouvent de suffisantes garanties dans la solennité de l'Instruction et dans l'accomplissement des formalités établies dans l'intérêt de la défense. (Arrêt du 9 Mai 1876).

D) L'Ordonnance de non-lieu sur une accusation de faux ne met pas obstacle à ce que la pièce arguée de faux soit attaquée au civil par la voie du faux incident civil. Une telle ordonnance n'a statué que relativement à <da personne du prévenu»: Elle n'empêche pas d'examiner, dans un intérêt privé, par la voie du faux civil, la fausseté de la pièce (arrêt du 20 Avril 1857) (Cass. H. Affaire Moïse Saieh — Edouard Xantus) .

E) L'obligation de surseoir à l'action civile jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'action criminelle a un caractère d'ordre public. Aucune convention privée ne peut y déroger. (Arrêt du 7 Mars 1851).

F) Les Tribunaux Correctionnels ne doivent pas renvoyer les parties devant la Juridiction Civile quand la question de propriété soulevée a trait simplement à un droit mobilier. (Cass. 22 Janvier 183 6 et 4 Juillet 1856).

Art. 4. — La renonciation à l'action civile ne peut arrêter 4 ni suspendre l'exercice de l'action publique. C. Civ. 1812. — Proc. Civ. 250. — Inst. crim. 1, 50, 53, 54, 155.

Art. 5. — Tout haïtien qui se sera rendu coupable, hors du 5 territoire d'Haïti, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, de contrefaçon des monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de Banque autorisés par la loi, sera, aussitôt qu'il sera saisi, poursuivi, jugé et puni en Haïti, d'après les dispositions des lois haïtiennes. — 'C. Civ. 5. — Inst. crim. 6, 7, 15.

Art. 6. — Cette disposition sera étendue aux étrangers qui, 6 auteurs ou complices des mêmes crimes, seraient arrêtés en Haïti, ou dont le gouvernement obtiendrait l'extradition. — C. Civ. 5. — Inst. crim. 15, 362.

Art. 7. — Tout Haïtien qui se sera rendu coupable, hors 7 du territoire de la République, d'un crime contre un Haïtien, sera, à son retour en Haïti, poursuivi et jugé, si déjà il ne l'avait pas été en pays étranger, et si l'Haïtien offensé rend plainte contre lui. — Inst. crim. 5, 15, 50.

LOI No. 2

Sur la Police judiciaire et les Officiers et Agents de Police qui l'exercent