CHAPITRE PREMIER

De la Police Judiciaire

8 Art. 8. — La Police judiciaire recherche les crimes, ks délits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. — Proc. Civ. 15 et suiv., 94 et suiv., — Inst. crim. 9, 10, 13 et suiv., 38 et suiv., 44 et suiv., 186, 390 et suiv.

9d Art. 9. — ^La Police judiciaire sera exercée, suivant les dispositions qui vont être établies, par le Ministère public, par les juges d'Instruction, par les juges de paix et par les agents de la police rurale et urbaine. — Inst. crim. 10, H et suiv., 16, 38 et suiv.. 69, 377, 447.

La loi du 16 Sept. 1932 rattache les «agents agricoles» aux officiers de

la police Judiciaire; L'art. 4, 3ème alinéa, de cette loi porte: «En cas de

, flagrant délit, les agents agricoles, de concert avec les officiers de la police

rurale prendront les premières mesures touchant la personne des délinquants

ainsi que les preuves matérielles qui pourront être recueillies.