‹ Manuel des officiers de police judiciaire et des juges de paixChapitre 31 sur 60 · DE LA LEGITIME DEFENSE · texte numérisé non relu

DE LA LEGITIME DEFENSE

L'article 272 du Code Pénal, aux termes duquel il n'y a ni crime, ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui, ne saurait être rationnellement applicable aux affaires de maigre importance que la loi défère aux Tribunaux de Simple Police. — ^C'est pourquoi aussi le Législateur, à dessein, a parlé de crime et de délit et non de contravention. «Si le cas se présentait, dit D. Jean Joseph, c'est-à-dire si des violences étaient exercées au point d'amener une nécessité de la légitime défense dans laquelle je n'aurais causé que des voies de fait légères à mon agresseur, c'est cet agresseur qui serait alors poursuivi pour tentative de crime».

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