DE LA SOLIDARITE

Lorsque plusieurs personnes ont été condamnées pour une même infraction à l'amende, aux dommages-intérêts et aux frais, la solidarité permet de poursuivre contre une seule d'entre elles le paiement de l'intégralité des sommes dues.

L'article 39 du Code Pénal qui traite de la solidarité dispose: «Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts.»

La première remarque qui se dégage des termes mêmes de cet article, c'est qu'il n'y est question que de crimes et délits.

— ^Dès lors la solidarité légale n'a pas lieu en matière de contravention de Police.

Mais cela ne signifie pas, dit avec raison Garraud, que le Juge de Simple Police ne puisse pas déclarer chacun des contrevenants tenu de réparer solidairement le préjudice qu'il a causé par sa faute.

Il en ressort que le Juge de Police peut prononcer la solidarité, du chef des dommages-intérêts et des frais, entre les divers contrevenants condamnés.

En ce qui concerne les amendes, la Doctrine et la Jurisprudence, dans leur dernier état, enseignent: «qu'il serait contraire, à la fois, à la raison et à la Loi, d'établir une obligation IN SOLIDUM entre les divers condamnés à l'amende, pour contraventions de Police. Cass. Française 24 Mars, 3 Avril 1869, 23 Novembre 1906).

Donc en matière de contravention, où le cumul des peines est appliqué, chacun des condamnés ne doit être responsable que de l'amende prononcée contre lui.