DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

La contrainte par corps est l'incarcération du débiteur, pour l'obliger à acquitter les condamnations pécuniaires prononcées contre lui. C'est ce qu'on appelle l'exécution sur la personne.

L'article 36 du Code Pénal porte: «L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais, pourra être poursuivie, par la voie de la contrainte par corps.

Le Juge de Simple Police qui condamne un prévenu soit à l'amende, soit aux dommages-intérêts ou aux frais, comme conséquence d'une contravention, doit en même temps prononcer contre lui la contrainte par corps en cas de non paiement des condamnations, en vertu de l'article 36 ci-dessus reproduit et des articles 386, 388 du Code Pénal.

Quelle est la durée de la contrainte par corps? — ^Pour les contraventions de Police, la contrainte par corps ne peut excéder 3 mois (art. 388 du Code Pénal, 2ème alinéa).

La partie civile qui succombe dans son action et qui est condamnée à des dommages-intérêts en faveur d'un prévenu acquitté, n'est pas contraignable par corps. — Le Juge de Sim-

pie Police qui prononcerait une telle condamnation commettrait un grave excès de pouvoir. — La contrainte par corps, en effet, n'est que la conséquence d'une infraction pénale reconnue par une Juridiction répressive.

L'exercice de la contrainte par corps, à la diligence de la partie civile contre le condamné est soumis à toutes les formalités irritantes prévues par les articles 680 et suivants du Code de Procédure Civile.