FONDEMENT

Il est inutile de passer ici en revue toutes les théories proposées par les criminalistes pour justifier ou combattre la prescription pénale.

Le Législateur suppose qu'après un certain temps, le souvenir de l'acte coupable s'est évanoui de la mémoire des hommes et que dès lors, il devient inutile de donner à la Société l'exemple du châtiment. «C'est de cette action du temps sur l'infraction que s'est inspirée la Théorie classique pour professer que l'oubli présumé de l'infraction non jugée libère le coupable des conséquences de l'infraction; l'oubli présumé de la condamnation prononcée le libère des conséquences de la condamnation.»

Il y a donc deux sortes de prescription:

1. — La prescription de l'action qui empêche toute poursuite ;

2. — La prescription de la peine qui empêche l'exécution des condamnations pénales prononcées par les jugements.

Quelle est la durée de cette double prescription en matière de contravention de Police?

A) Prescription de l'Action. —

Le droit de poursuivre la punition d'une contravention de Police se prescrit après une année révolue à compter du jour où elle a été commise.

Cette prescription n'est pas susceptible d'interruption, par des actes d'instruction et de poursuite, tels que procès-verbaux, saisie, citation.

Si dans l'intervalle d'une année, il intervient un jugement définitif de nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue à compter de la notification de l'appel qui aura été interjeté.

«On décide que la prescription est suspendue pendant la durée de l'instance engagée devant les Tribunaux Civils pour faire juger les questions préjudicielles. — Elle reprendra son cours de plein droit à partir de l'expiration du délai fixé pour faire juger la question préjudicielle ou à partir du jour où ce jugement a été rendu sans qu'il soit besoin d'aucune notification.

B. Prescription de la Peine. —

L'article 45 7 dispose que: «Les peines portées par les jugements rendus pour contraventions de Police seront prescrites après deux années révolues; savoir: pour les peines prononcées par jugements en dernier ressort, à compter du jour du jugement: et à l'égard des peines prononcées par jugements susceptibles d'Appel, à compter du jour ou ils ne pourront plus être attaqués par la voie de l'Appel.»

Ainsi le délai de la prescription de la peine est double du délai de la prescription de l'action. — Cette différence se justifie, dit Garraud, «car la sentence a assuré la preuve et fixé le souvenir de la contravention.

Toutes les condamnations ayant un caractère pénal sont prescriptibles. L'amende et la confiscation étant des peines sont par conséquent sujettes à la prescription.

Quand la peine a été prononcée pour contravention de Simple Police elle demeure soumise à la prescription de DEUX ans, de quelque juridiction qu'elle émane.

Lorsque les Tribunaux Correctionnels et criminels statuent sur des faits qui perdent au cours des débats leur caractère délictuel ou criminel, pour ne constituer que de simples contraventions, les peines de Police que, dans ces cas', ils prononcent sont prescriptibles dans le délai de DEUX ans.

La prescription est d'ordre public. Elle commande un examen préalable et peut être soulevée pour la première fois, en Appel ou en Cassation.