POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION

Pour la prescription de l'action, le délai commence à partir du jour où la contravention a été commise (art. 458 du Code d'Instr. Crim.) .

Pour la prescription de la peine, une distinction est à faire. Le Jugement est-il en dernier ressort? C'est-à-dire susceptible seulement de pourvoi en Cassation? — La peine prononcée se prescrit à partir de la date du Jugement.

Le jugement est-il susceptible d'Appel? — La peine se prescrit à partir du jour où le jugement ne peut plus être attaqué par la voie de l'Appel, c'est-à-dire à l'expiration des DIX jours qui suivent sa signification.

Si le jugement a été rendu par défaut, il devra être signifié et si le condamné laisse passer les délais pour former opposition, la décision sera considérée comme contradictoire pour la détermination du point de départ de la prescription.