CODE PENAL
LOI No. 1 Sur les Dispositions Générales
Art. 1er. — L'infraction que les lois punissent de peines de 1 police est une contravention. — ^C. Civ. 5. — Inst. Crim. 1,11, 122, 133, 457 et suiv. C. Pén. 4, 383 et suiv.
L'infraction, que les lois punissent de peines correctionnelles, est un délit. — C Civ. 1095, 1133, 1168 et suiv., 1812. — Inst. Crim. 1 à 4, 153 et suiv., 454, 456, 458 et suiv. — C. Pén. 3, 4, 9, 16 et suiv. 41, 42 et suiv.
L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante, est un crime. — Inst. Crim. 272, 292, 298, 455 et suiv. — ^C. Pén. 2, 4, 6, 7, 12 et suiv., 31 et suiv., 40 et suiv., 44 et suiv., 57 et suiv.
Art. 2. — Toute tentative de crime qui aura été manifestée 2 par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur, est considérée comme crime, et sera punie de la réclusion, dont la durée sera proportionnée à la gravité du cas. — C. Pén. 1, 7-4°, 20, 58.
Art. 3. — ^Les tentatives de délits ne sont considérées comme 3 délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi.— C. Pén. 29, 34, 140, 337.
Art. 4. — Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peu- 4 vent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi, avant qu'il fussent commis. — C. Civ. 2. — ^C. Pén. 1, 7, 8, 26, 382, 383.
Art. 5. — Les dispositions du présent Code ne s'appliquent 5 pas aux contraventions, délits et crimes militaires. — ^C. Pén.
LOI No. 2
Sur les peines en matières criminelles et correctionnelles, et sur leurs effets.
6 Art. 6. — Les peines en matières criminelles sont, ou afflictives et infamantes à la fois, ou seulement infamantes. — C. Pén. 1. 2, 4, 7, 8.
7d Art. 7. — Les peines à la fois afflictives et infamantes sont: — C. Pén. 10, 17, 18.
1° La mort; C. Pén. 12, 13, 14, 22, 25.
2° Les travaux forcés à perpétuité; — ^C. Pén. 15, 16, 18, 25, 53 et suiv.
3° Les travaux forcés à temps; — C. Pén. 15, 16, 19, 25, 33, 53, 54.
4° La détention: — ^C. Pén. 17. 25, 33.
5° La réclusion dans une maison de force. — C. Pén. 17, 25, 33.
8 Art. 8. — Les peines seulement infamantes, sont: C. Pén.
1 ° Le bannissement: — C. Pén. 41.
2° La dégradation civique: — ^C. Pén. 22, 23, 25. 3° Le renvoi à perpétuité sous la surveillance spéciale de la haute police de l'Etat. — C. Pén. 31 et suiv.
9 Art. 9. — Les peines en matière correctionnelle sont: — C. Pén. 1, 3, 4, 10, 36 et suiv.
1° L'emprisonnement à temps dans un lieu de correction: — C. Pén. 26 et suiv., 41 et suiv.
2° L'interdiction à temps de certains droits politiques, civils ou de famille: — C. Pén. 28, 29.
3° La destitution: — C. Pén. 30.
4° Le renvoi à temps sous la surveillance spéciale de la haute police de l'Etat. — C. Pén. 24, 31 et suiv.
11 Art. 10. — L'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi, ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines
communes aux matières criminelles et correctionnelles. — Inst. crim. 153 et suiv., 174 et suiv., 185 et suiv., 190 et suiv. — C. Pén. 1, 36, 37 et suiv. 469, 470.
Art. 11. — La condamnation aux peines établies par la loi, 10 est toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties. — C. Civ. 939, 1168. — Inst. Crim. 1, 5 3. — C. Pén. 10, 35 et suiv.
