CHAPITRE PREMIER
Des peines en matière Criminelle
Art. 12. — -Tout condamné à mort, sera fusillé, C. Pén. 7, 12d 12, 13, 14, 25.
Art. 13. — L'exécution se fera sur l'une des places publiques 26 du lieu qui sera indiqué par l'arrêt de condamnation.
Les corps des suppliciés seront délivrés à leurs familles, si 14 elles les réclament, à la charge par elles de les faire inhumer sans aucun appareil.
Art. 14. — Si une femme condamnée à mort se déclare et 27 s'il est vérifie qu'elle est enceinte, elle ne subira sa peine que quarante jours après sa délivrance. — C. Pén. 12, 16.
Art. 15. — Les hommes condamnés aux travaux forcés seront employés aux travaux publics. — ^C. Pén. 7-2°, 3°, 16 à 19, 653 et Suiv.
Art. 16. — Les femmes et les filles condamnées aux travaux 16 forcés n'y seront employés que dans l'intérieur d'une maison de force. — C. Pén. 14, 15, 33, 40, 53 et suiv.
Art. 17. — Les condamnations aux peines perpétuelles, à la fois afîlictives et infamantes, emportent la perte des droits civils et politiques, à compter du jour fixé pour l'exécution. — C. Civ. 18 et suiv. — ^C. Pén. 7, 15, 53. Const. de 1935 art. 4.
Art. 18. — Les condamnations aux peines temporaires, af- 19 flictives ou infamantes, emportent la suspension des droits civils et politiques pendant toute la durée de la peine. — C. Civ. 25, 26.— C. Pén. 19.
Il sera nommé au condamné un curateur dans la forme prescrite pour la nomination des curateurs aux interdits. — C. Civ. 410, 418. — Proc. Civ. 784 et suiv. — C. Pén. 19.
19 Art. 19. — La condamnation à la peine des travaux forcés à temps sera prononcée pour trois ans au moins, et quinze ans au plus.— C. Pén. 7-3°, 15, 16, 18, 21, 25, 33, 53, 54.
21 Art. 20. — Tout individu de l'un ou de l'autre sexe, condamné à la peine de la réclusion, sera employé, dans une maison de force, à des travaux dont le produit pourra être en partie appliqué à son profit, ainsi qu'il sera réglé par le Gouvernement.— C. Pén. 7-4°.
La durée de cette peine sera au moins de trois années et de neuf ans au plus. — C. Pén. 21, 23 et suiv., 25, 33, 40, 51, 52, 53, 54, 159.
23 Art. 21. — La durée des peines se comptera du jour où la condamnation sera devenue irrévocable. — Inst. crim. 151, 173, 292, 298.— C. Pén. 187.
25 Art. 22. — Aucune condamnation ne pourra être exécutée les jours de fêtes nationales ou religieuses, ni les dimanches. — Proc. Civ. 73, 681, 958.— C. Pén. 219.
34 Art. 23. — La dégradation civique consiste dans la destitution et l'exclusion du condamné, de toutes fonctions ou emplois publics, et dans la privation de tous les droits ci-après énoncés.— C. Pén. 7-2°, 25, 28, l°,-3°, 30, 40, 127, 128,
Le condamné ne pourra jamais être juré, expert, ni être employé comme témoin dans les actes, ni déposer en justice, autrement que pour y donner de simples renseignements. — Inst. Crim. ^1 , 100.— C. Pén. 28.-3°, 7°, 8°, 29.
Il sera incapable de tutelle et de curatelle, si ce n'est de ses enfants, et sur l'avis seulement de la famille. — C. Civ. 345 et suiv., 355, 390, 405 et suiv., 422. — Proc. Civ. 773 et suiv. — C. Pén. 28, 5°, -6°.
Il sera déchu du droit de port d'armes. — C. Pén. 28-4°.
Art. 24. — L'effet du renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police de l'Etat sera déterminé au Chapitre III de la présente loi. — C. Pén. 31 et suiv.
Art. 25. — Tous jugements qui porteront des peines af- 36d flictives ou infamantes seront lus et publiés par extrait dans la ville où le jugement aura été rendu, dans la commune du lieu où le crime aura été commis, dans celle où se fera l'exécution et dans celle du domicile du condamné. — C. Civ. 91. — Inst. Crim. 292.— C. Pén. 7, 8, 13.
