CHAPITRE II

Des peines en matière Correctionnelle

Art. 26. — Quiconque aura été condamné à la peine a em- 40 prisonnement sera renfermé dans une maison de correction: il y sera employé à l'un des travaux établis dans cette maison, selon son choix, sauf le cas prévu en l'article 330 du présent Code. — C. Pén. 1, 3, 4, 9, 27 et suiv., 42, 44 et suiv.

La durée de cette peine sera au moins de six jours et de trois années au plus; sauf les cas de récidive ou autres, où la loi aura déterminé d'autres limites. C. Pén. 42, 43, 44, 382, 383.

La- peine à un jour d'emprisonnement est de vingt quatre heures.

Celle à un mois est de trente jours.

Art. 27. — Les produits du travail de chaque détenu pour 41 délit correctionnel seront appliqués, partie aux dépenses communes de la maison, partie à lui procurer quelques adoucissements, s'il le mérite, partie à former pour lui, au temps de sa sortie, un fonds de réserve: le tout, ainsi qu'il sera ordonné par des règlements d'administration publique.

Art. 28. — Les Tribunaux, jugeant correctionnellement, 42 pourront, dans certains cas, interdire en tout ou en partie, l'exercice des droits politiques, civils et de famille suivants. — C. Pén. 23, 29, 81.

1° De vote et d'élection; — C. Pén. 23.

2° D'éligibilité;— C. Pén. 23.

3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois publics de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; — Inst. Crim. 206. — C. Pén. 23.

4° De port d'armes; — ^C. Pén. 23.

5° De vote et de suffrages dans les délibérations de famille;

6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants, et sur l'avis seulement du conseil de famille; — C. Pén. 23, 282,

7° D'être expert ou employé comme témoin dans les actes; — C. Pén. 23.

8° De témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations. — C. Pén. 23.

43 Art. 29. — Les tribunaux ne prononceront l'interdiction mentionnée dans l'article précédent, que lorsqu'elle aura été autorisée ou ordonnée par une disposition particulière de la loi.— C. Pén. 4, 9, 2°, 65, 68, 81, 83. 84, 92, 132, 136, 146, 148, 158, 282, 283, 332, 337, 338, 342, 383.

Art. 30. — Quiconque aura encouru la peine de la destitution sera privé du droit d'exercer aucun emploi ou fonction publics, pendant trois mois au moins, et cinq ans au plus. — C Pén. 9,-3°, 28°-3°.