CHAPITRE III
Des peines et autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes et délits
44d Art. 31. — L'effet du renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police de l'Etat sera de donner au Gouvernement le droit d'ordonner et à la partie intéressée, de requérir du Secrétaire d'Etat de la Justice, soit le bannissement de l'individu, d'un certain lieu, soit sa résidence continue dans un lieu déterminé de l'un des arrondissements de la République. — ^C. Pén. 9. 10, 32, 33, 34.
45d Art. 32. — En cas de désobéissance à cet ordre, le Gouvernement aura le droit d'ordonner, et la partie intéressée de requérir du Secrétaire d'Etat de la Justice, l'arrestation et la détention du condamné pendant un intervalle de temps qui pourra s'étendre autant que le temps fixé pour l'état de la surveillance spéciale. — C. Pén. 26 et suiv.
Art. 33. — Les coupables condamnés aux travaux forcés à 46 temps ou à la réclusion, seront de plein droit, après qu'ils au^ ront subi leur peine, et pendant un temps égal à sa durée, sous la surveillance de la haute police de l'Etat. — ^C. Pén. 2, 4, 8, 9, 10, 31, 32.
Art. 34. — 'Devront être renvoyés sous la même surveillance, 49 et pendant toute la vie, ceux qui auront été condamnés pour crimes ou délits qui intéressent la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat. C. C. 10, 31, 32, 57 et suiv.
Hors les cas ci-dessus déterminés, les condamnés ne seront 50 placés sous la surveillance de la haute police de l'Etat que dans le cas où une disposition particulière de la loi l'aura permis. — C. Pén. 4, 42, 52, 1(>, 79, 80, 182, 204, 253, 254, 260, 262, 271, 283, 290, 330, 331, 364, 372, 382.
Art. 35. — Quand il y aura lieu à restitution, le coupable 51 sera condamné en outre, envers la partie, à des indemnités, dont la détermination est laissée à la justice du tribunal, lorsque la loi ne les aura pas réglées; sans qu'elles puissent jamais être au-dessous du quart des restitutions, et sans que le tribunal puisse, du consentement même de la patrie, en prononcer l'application à une œuvre quelconque. — 'C. Civ. 939, 1168. —P. Civ. 135. Inst. Crim. 1, 53, 141, 165, 167, 282, 289. — C. Pén. 11. 36, 38, 39, 56, 58, 135, 136, 194, 202, 325, 338, 340, 345, 351, 352, 353, 355, 359, 363, 376, 387, 388.
Art. 36. — L'exécution des condamnations à l'amende, aux 52 restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais, pourra être poursuivie par la voie de la contrainte par corps. — C. Civ. 1829.— P. Civ. 133. C. Pén. 37, 388.
Art. 37. — Lorsque des amendes et des frais seront pronon- 53 ces au profit de l'Etat, si après l'expiration de la peine afflictive et infamante, l'emprisonnement du condamné pour l'acquit de ces condamnations pécuniaires, a duré une année complète, il pourra, sur la preuve acquise, par la voie de droit, de son absolue insolvabilité, obtenir sa liberté.
La durée de l'emprisonnement sera réduite à six mois, s'il s'agit d'un délit.
Et lorsque le condamné aura été retenu par les parties plaignantes ou civiles pour les dommages-intérêts, restitutions ou frais prononcés à leur profit, la durée de la contrainte sera de six mois, s'il s'agit de dommages-intérêts n'excédant pas cent piastres, et d'un an au plus si ces dommages-intérêts excèdent cette valeur. — C. Pén. 386.
54 Art. 38. — En cas de concurrence de l'amende avec les restitutions et les dommages-intérêts, sur les biens insuffisants du condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence. — Inst. Crim. 103. — ^C. Pén. — 18, 35 et suiv. 387.
55 Art. 39. — Tous les individus condamnés, pour un même crime, ou pour un même délit, sont tenus solidairement des amendes, des "restitutions, des dommages-intérêts et des frais. — C. Civ. 987. — C. P. 44 et suiv., 202.
LOI No. 5
Sur les Contraventions de Police et peines
