CHAPITRE PRE)MIER

Des peines

464 Art. 383. — Les peines de police sont. — C. Civ. 5. — Inst. Crim. 1, 11, 20, 124, 127, 468 et suiv.— C. Pén. 1, 4, 381 et suiv.

L'emprisonnement dans une chambre de police. — C. Pén. 10. 389.

L'amende. — 'C. Pén. 36, 385 et suiv.

La confiscation de certains objets saisis. — C. Pén. 10, 389.

I'65d Art. 384. — ^L'emprisonnement ne pourra êti;e moindre d'un jour ni excéder six mois, selon les classes, distinctions et cas ci-après spécifiés.

Les jours d'emprisonnement sont des jours complets de vingt-quatre heures. — C. Pén. 26, 383.

Art. 385. — Les amendes pour contravention pourront être 466 prononcées depuis une gourde jusqu'à vingt-cinq gourdes inclusivement, selon les distinctions et classes ci-après spécifiées et seront versées dans la caisse publique. — ^C. Pén. 36, 383, 390 et suiv.

Art. 386. — La contrainte par corps a lieu pour le paie- 461 ment de l'amende. — C. Civ. 1829. — Pr. Civ. 135. — C. Pén. 36, 383.

Néanmoins, le condamné ne pourra être pour cet objet détenu plus d'un mois, s'il justifie de son insolvabilité.

Art. 387. — En cas d'insuffisance des biens, les restitutions 468 et les indemnités dues à la partie lésée sont préférées à l'amende.—C. Civ. 939, 1168.— Inst. Crim. 142.— C. Pén. 11.

Art. 388. — Ces restitutions, indemnités et frais entraîne- 469 ront la contrainte par corps. Si ces condamnations sont prononcées au profit de l'Etat, les condamnés pourront jouir de la faculté accordée par l'article 386, dans le cas d'insolvabilité prévu par cet article. — 'C. Pén. 36 et suiv.

Et lorsque ces condamnations seront prononcées au profit de toutes autres parties, toute la durée de la contrainte sera de trois mois.

Art. 389. — Les tribunaux de police pourront aussi, dans 470 les cas déterminés par la loi, prononcer la confiscation, soit des choses saisies en contravention, soit des choses produites par la contravention, soit des matières ou des instruments qui ont servi ou étaient destinés à servir à la commettre. — ^C. Pén. 10, 383, 391, 396, 400.