TROISIEME CLASSE

■77d Art. 398. — Seront punis d'une amende de onze gourdes à quinze gourdes inclusivement:

1° Ceux qui, hors les cas prévus par l'article 356 jusques y compris l'article 381, auront volontairement causé du dommage aux propriétés mobilières d'autrui; — C. Civ. 939, 1 168. C. Pén. 36. 383, 385, et suiv.. 401, 410.

2° Ceux qui auront maltraité inhumainement des animaux non malfaisants: — C. Pén. 394-2°, 399-2°.

3° Ceux qui auront occasionné la mort ou la blessure des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, par l'effet de la divagation des fous furieux, d'animaux malfaisants ou féroces, ou par la rapidité ou la mauvaise direction, ou le chargement excessif des voitures, chevaux, bêtes de trait, de charge ou de monture: — C. Pén. 383-5°. 994-2°, 3°, 6°.

4° Ceux qui auront occasionné les mêmes dommages par l'emploi ou l'usage d'armes, sans précaution ou avec maladresse, ou jet de pierres ou autres corps durs; — C. Civ. 1168. — C. Pén. 390-6°, 11°, 394-7°, 399-2°.

5° Ceux qui auront causé les mêmes accidents par la vétusté, la dégradation, le défaut de réparation ou d'entretien des maisons ou édifices, ou par l'encombrement ou l'excavation,

ou telles autres œuvres, dans ou près des rues, chemins, places, ou voies publiques, sans précautions ou signaux ordonnés ou d'usage:— C Pén. 390-1°. 5°.

6° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés; sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux en matière de police correctionnelle, contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures; — 'C. Pén. 345, 347, 329-3°, 400.

7° Ceux qui emploieront des poids ou des mesures différents de ceux qui sont établis par les lois en vigueur, — C. Pén. 399-4°.

8° Les auteurs ou complices de bruits ou tapages troublant, pendant le jour ou durant la nuit, la tranquillité des habitants.—C. Pén. 399-5°.

Art. 399. — Pourra, selon les circonstances, être prononcée 480d la peine d'emprisonnement pendant quatre jours au plus: — C. Pén. 26, 383, 384.

1° Contre ceux qui auront maltraité inhumainement des animaux non malfaisants: — C. Pén. 398-2°.

2° Contre ceux qui auront occasionné la mort ou la blessure des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, dans les cas prévus par le No. 4 du précédent article: — C. Pén. 372 et suiv.

3° Contre les possesseurs de faux poids et fausses mesures: — C. Pén. 345, 346, 398-6°-7°, 400.

4° Contre ceux qui emploient des poids ou des mesures différents de ceux que la loi en vigueur a établis: — C. P. 398-7.

5° Contre les auteurs ou complices de bruits ou tapag'is. — C. Pén. 398-8°.

Art. 400. — Seront de plus saisis et confisqués, les faux 481 poids, les fausses mesures, ainsi que les poids et mesures différents de ceux que la loi a établis. — C. Pén. 10, 383, 389, 399.30.40.

Art. 401. — La peine d'emprisonnement pendant cinq jours 482 aura toujours lieu pour récidive, contre les personnes et dans les cas mentionnés en l'article 398. — C. Pén. 26 et suiv.. 383, 384, 400.