SECTION IV

QUATRIEME CLASSE Des voies de fait

Art. 402. — Toutes voies de fait qui n'auront occasionné ni contusion ni blessure, seront punies de cinq à vingt cinq jours d'emprisonnement, et d'une amende de cinq gourdes à vingt-cinq gourdes. — C. P. 10, 36, 266 et suiv., 272 et suiv.

Les voies de fait dent s'occupe l'art. 402 sont des violences légères qui n'auront occasionné ni blessure, ni contusion.

Dans le système pénal ha'itien. les coups dont il n'est résulté aucunes contusions sont aussi des voies de fait justiciables du Tribunal de simple police puisque aux termes de l'art. 256. ce sont les coups qui auront occasionné des contusions qui sont de la compétence du Tribunal correctionnel.

C'est donc avec raison qu'on considère les violences légères et les coups dont il n'est pas résulté de contusions comme devant être déférés au Tribunal de simple police.

D. Jean Joseph donne quelques exemples bien choisis de voies de fait: «Pousser quelqu'un lorsqu'il ne résulte pas de blessures de la chute, le tirer par ses vêtements, lancer sur lui de l'eau claire, l'arracher de la place qu'il occupait à l'Eglise, saisir un individu au corps, le jeter à terre, le pousser contre un corps dur, lui arracher les cheveux, le frapper avec la main, le pied ou un objet quelconque».

Nous renvoyons à la partie de l'Introduction relative aux excuses en matières de voies de fait.