CINQUIEME CLASSE

Du vagabondage

Les articles 403 et 404 qui avaient trait au vagabondage ont été modifiés et remplacés par les dispositions de la Loi du 27 Octobre 1864. devenus les articles 228. 229, 230, 231 et 232 du présent Code Pénal.

269 Art. 228. — Le vagabondage est un délit. — Inst. Crim. 153. — C. Pén. 1, 229 et suiv.

270 Art. 229. — Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyen de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni métier, ni profession. — C. Civ. 91 et suiv. — ^Pr. Civ. 270, 272 et suiv., 278 et suiv. — Inst. Crim. 97.

17 Id Art. 230. — Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été légalement déclarés tels, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, par le tribunal de simple police; et en cas de récidive de six mois à deux ans, par le tribunal correctionnel; après avoir subi leur peine, ils seront renvoyés dans

la résidence qui leur sera fixée par le Ministère public et ils seront employés à des travaux de l'Etat. — ^C. Pén. 26 et suiv., 31, 34, 410.

Art. 231. — Les vagabonds pourront, après un jugement 273d même passé en force de chose jugée, être réclamés par délibération du Conseil communal de la commune où ils sont nés, ou cautionnés par un citoyen solvable. — C. Civ. 1806, 1807. — Pr. Civ. 442. — Inst. Crim. 96, 102, 153, 163.

Si le Gouvernement accueille la réclamation, ou agrée la caution, les individus ainsi réclamés ou cautionnés, seront par ses ordres, renvoyés ou conduits dans la commune qui les a réclamés, ou dans celle qui leur sera assignée, sur la demande de la caution. — ^C. Pén. 188.

Art. 232. — Les individus déclarés vagabonds par jugement 272 pourront, s'ils sont étrangers, être expulsés par les ordres du Gouvernement, hors du territoire de la République. — Inst. Crim. 153, 154.— C. Pén. 188, 231.

Les articles 229 et 230 du Code Pénal ont été complétés par la Loi du 5 Juillet 1935 dont l'art. 1er. est ainsi libellé:

Art. 1er. — Il est ajouté les alinéas ci-après aux articles 229 et 230 du code pénal:

Art. 229. — Sont considérés comme vagabonds, les mineurs de 18 ans qui, ayant sans cause légitime, quitté soit le domicile de leurs parents ou tuteurs, soit les lieux oîi ils étaient placés par ceux à l'autorité desquels ils étaient soumis ou confiés, ont été trouvés, soit errants, soit logeant en garni et n'exerçant régulièrement aucune profession, ou tirant leurs ressources de la débauche.

Art. 230. — Alinéa 2. — Les mineurs de moins de dix-huit ans seront envoyés à la Maison Centrale, dans une section spéciale.