DECRET-LOI

STENIO VINCENT

Président de la République

Vu les articles 21 et 30 de la Constitution;

Considérant que l'Etat a pour devoir de prévenir l'accomplissement de tous actes, pratiques ou autres susceptibles d'entretenir les croyances superstitieuses nuisibles à la renommée du pays;

Considérant en outre que les articles 405, 406, 2ème alinéa et 407 du Code pénal ont été abrogés en raison d'une application exagérée de ces textes, au préjudice du droit qu'ont les citoyens, particulièrement les ruraux de s'amuser et d'organiser des danses, selon les coutumes locales;

Considérant qu'il convient de trouver les moyens d'enrayer les pratiques superstitieuses tout en ne mettant pas obstacle au droit légitime des paysans de s'amuser d'une manière honnête et décente;

Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de la Justice;

Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat,

Et après approbation du Comité Permanent de l'Assemblée

Nationale, „, .

Décrète:

Art. 1er. — Sont considérées comme pratiques superstitieuses: 1) les cérémonies, rites, danses et réunions au cours desquels se pratiquent, en offrande à de prétendues divinités, des sacrifices de bétail ou de volaille; 2) le fait d'exploiter le public en faisant accroire que, par des moyens occultes, il est possible d'arriver soit à changer la situation de fortune d'un individu, soit à le guérir d'un mal quelconque, par des procédés ignorés par la science médicale; 3) le fait d'avoir en sa demeure des objets cabalistiques servant à exploiter la crédulité ou la naïveté du public.

Art. 2. — Tout individu convaincu des dites pratiques superstitieuses, sera condamné à un emprisonnement de six mois et à une amende de quatre cents gourdes, le tout à prononcer par le Tribunal de simple police.

Art. 3. — Dans les cas ci-dessus prévus, le jugement rendu sera exécutoire, nonobstant appel ou pourvoi en cassation.

Art. 4. — Les objets ayant servi à la perpétration de l'infraction prévue dans l'article 3 seront confisqués.

Art. 5. — Le présent Décret abroge toutes lois ou dispositions de lois qui lui sont contraires, et sera exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat de la Justice.

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 5 Septembre

1935, An 132ème de l'Indépendance.

S TENIO VINCENT Par le Président:

Le Secrétaire d'Etat de la Justice: JH. TITUS

Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale:

Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: LS. S. ZEPHIRIN

Art. 406. — Les gens qui font métier de dire la bonne aven- 479 ture ou de deviner, de pronostiquer, d'expliquer les songes ou de tirer les cartes, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus et d'une amende de cent gourdes à cinq cents gourdes. — ^C. Pén. 26 et suiv., 36, 39.

Ils seront, en outre, à l'expiration de leur peine, placés sous la surveillance de la haute police de l'Etat pendant deux ans, par le fait seul de leur condamnation.

A). Le 2cme alinéa de cet article: <'<Tous individus condamnés pour les délits prévus au présent article et en l'art. 405 subiront leur peine dans les prisons maritimes et seront employés dans les travaux de la marine», a été supprimé par l'art. 2 de la loi du 5 Juillet 193 5.

B). Il n'y a plus de doute aujourd'hui que c'est au Tribunal de simple police à prononcer contre les contrevenants les fortes peines prévues par cet article.

Art. 407. — (a) Cet article a été supprimé par la loi du 5 Juillet 1935.