ANNEXES
Extraits de la loi du 19 Septembre 1836 portant amendement au Code d'Instruction Criminelle, remise en vigueur par la Loi du 11 Septembre 1845.
«Art. 13. — Le prévenu de contraventions mentionnées aux articles 403, 405 et 408 du Code Pénal (vagabondage, sortilège et larcin) , comparaîtra en personne au Tribunal, sous la conduite d'un garde ou d'un Agent de la force publique»; IL NE POURRA DANS AUCUN CAS, ETRE REPRE- SENTE PAR UN FONDE DE PROCURATION.
«Art. 18. — 'Dans le cas d'Appel, la suspension prononcée par l'article 149 du Code d'Instruction Criminelle ne pourra être invoquée par le condamné, toutes les fois que la condamnation aura été prononcée pour contraventions désignées aux articles 402, 403, 405 et 408 du Code Pénal. — ^Pour les mêmes faits seulement, le pourvoi en Cassation dont il est mention en l'article 153 du Code d'Instruction Criminelle, ne sera pas suspensif».
L'Appel exercé est-il suspensif de l'exécution du jugement en ce qui concerne les condamnations civiles prononcées pour voies de fait, vagabondage, sortilèges et larcins? (*)
— Voici sur cette question une Ordonnance rendue par Me. Lélio Vilgrain, l'un des Magistrats les plus instruits du Tribunal Civil de Port-au-Prince, entre Georges Meyer et Georges Cyprien :
Ordonnance du Juge Vilgrain, en date du 22 Janvier 1934: «Attendu que ne pouvant pas distinguer où la Loi ne distingue pas, Georges Mcyer ne saurait prétendre que l'appel est suspensif de l'exécution du jugement en ce qui concerne les intérêts civils et non suspensif en ce qui concerne les condamnations prononcées au profit de la partie publique, car bien entendu, la condamnation dont parle la Loi doit être considérée soit qu'il s'agisse de la partie civile ou de la partie publique; Qu'il n'y a pas lieu d'assimiler le jugement qui serait rendu par la Juridiction civile à celui de la Juridiction de Simple Police, pour en inférer ici le caractère suspensif de l'appel, car, les condamnations prononcées accessoirement à l'application d'une peine participent du caractère de la peine et des avantages qui s'y rattachent exceptionnellement; c'est ainsi que, prononcées par une Juridiction civile, les dommages-intérêts ne donneraient pas lieu à la contrainte par corps à laquelle pourtant est assujetti le sieur Meyer au cas de non paiement;»
«Attendu, en principe, que quand la Loi proclame que doit être exécute un jugement, le Juge des référés ne saurait en suspendre l'exécution, sans outrepasser la Loi de son institution, d'où le rejet du sursis réclamé.»
(*) Dans Diplomates et Diplomatie, Mr. A. Firmin pense que c'est par erreur que l'art. 402 a été porté dans l'énumération des articles du c. p. auxquels ne s'applique pas l'effet suspensif de l'appel. Cette opinion me paraît erronée, car dans le message du Président Boyer au Corps Législatif, l'article 402, c. p. a été expressément visé avec motifs à l'appui.
LOI
prévoyant une taxe de 10% sur les cartes de cinéma, théâtre et autres
STENIO VINCENT
Président de la République
Vu l'article 55 de la Constitution;
Considérant qu'il est juste de faire contribuer les établissements publics de Cinéma, Théâtre et autres spectacles, aux charges de l'Etat, en proportion de leurs recettes;
Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Finances, de la Justice et de l'Intérieur,
Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat,
A PROPOSE Et le Corps Législatif a voté d'urgence la loi suivante:
Article 1er. — A partir de la promulgation de la présente loi, il sera apposé sur les cartes d'entrée à employer obligatoirement dans les Cinémas publics, Théâtres et autres spectacles un timbre mobile qui sera de Dix pour cent 10% sur le prix d'entrée. Les tickets seront datés et tirés d'un carnet à souche. Le timbre sera apposé sur la ligne séparative du ticket de la souche.
Un employé de l'Administration des Contributions sera désigné pour en faire le contrôle à chaque séance, suivant le mode et les conditions qui seront déterminés par l'Administration Générale des Contributions.
Article 2. — ^Néanmoins, les spectacles organisés au profit exclusif des Oeuvres de bienfaisance, au développement du sport, de même que ceux offerts périodiquement par les établissements scolaires, seront exonérés de la taxe prévue à l'article 1er.
Article 3. — Toute infraction à la présente loi entraînera la condamnation du contrevenant à une amende de Cent à Cinq cents gourdes, à prononcer par le Tribunal de Paix, en ses attributions de Simple Police.
Le Jugement sera exécutoire de plein droit et sur minute, nonobstant opposition, appel ou pourvoi en Cassation.
Article 4.- — -La présente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois qui lui seront contraires et sera exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat des Finances, de l'Intérieur et de la Justice, chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais de la Chambre, à Port-au-Prince, ce 8 Mai 1935, an 132ème de l'Indépendance.
Le Président: DUM. ESTIME Les Secrétaires: ED. PIOU, A. NELSON
Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, ce 10 Mai 1935, an 132ème de l'Indépendance.
Le Président: L. S. ZEPHIRIN Les Secrétaires: CH. FOMBRUN. JH. R. NOËL
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 14 Mai 1935, an 132ème de l'Indépendance.
STENIO VINCENT Par le Président:
Le Secrétaire d'Etat des Finances: LEROY CHASSAING
Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Justice: JH. TITUS
LOI
Fixant le type de papier timbré à employer dans les divers Tribunaux de la République
STENIO VINCENT
Président de la République
Vu l'article 55 de la Constitution;
Vu la Loi du 3 Août 1913 sur le timbre, modifiée par la Loi du 2 Octobre 1918;
Considérant qu'il y a lieu de prescrire dans les divers ordres de Tribunaux, un type de papier timbré en rapport avec l'importance des affaires que la Loi défère à ces Tribunaux;
Que d'autre part, la croissance constante des demandes en divorce appelle certaines mesures d'ordre fiscal;
Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de la Justice et des Finances,
Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat;
A PROPOSE Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante:
Art. 1er. — (a) Les assignations et autres actes des Tribunaux Civils seront rédigés sur une feuille de papier timbré de trente cinq centimes (0.35) ; (b) Les actes relatifs au divorce sur un timbre de Trois Gourdes (3.00) ; (c) Tous actes se rattachant à une procédure en cassation, sur une feuille de papier timbré d'une gourde, sauf les actes de divorce pour lesquels il sera employé un timbre de cinq gourdes.
Les jugements et arrêts seront expédiés sur un timbre double type ci-dessus prescrit.
Art. 2. — Toute infraction à la présente Loi entrainera la condamnation du contrevenant à une amende représentant vingt fois la valeur du timbre qui devait être employé.
Art. 3. — La présente Loi abroge toutes les lois ou dispositions de Loi qui lui sont contraires et sera exécutée à la diligence des Secrétaires d'Etat des Finances et de la Justice.
Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, ce 10 Mai 1935, an 132ème de l'Indépendance.
Le Président: L. S. ZEPHIRIN Les Secrétaires: CH. FOMBRUN, JH. R. NOËL
Donné au Palais de la Chambre à Port-au-Prince, ce 13 Mai 1935, an 132ème de l'Indépendance.
Le Président: DUM. ESTIME Les Secrétaires: ED. PIOU, A. NELSON
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 16 Mai 1935, an 132ème de l'Indépendance.
STENIO VINCENT Par le Président:
Le Secrétaire d'Etat de la Justice: JH. TITUS Le Secrétaire d'Etat des Finances: LEROY CHASSAING
LOI
sur les déclarations de Nationalité
STENIO VINCENT
Président de la République
Vu l'article 55 de la Constitution;
Vu la Loi du 22 Août 1907 sur la nationalité;
Considérant que l'expérience a démontré la nécessité d'assujettir à une sérieuse réglementation toutes les demandes tendant à la reconnaissance ou la consécration, par l'autorité publique, de la qualité d'Haïtien;
Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de la Justice et des Finances,
Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat,
