CHAPITRE III

Des Juges de Paix

Art. 11. — Les juges de paix ou leurs suppléants, dans 48d l'étendue de leurs communes, rechercheront les crimes, les délits et les contraventions: ils recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui y sont relatifs. — Inst. crim. 10, 50.

Ils consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances des contraventions, délits et crimes; le temps et le lieu où ils auront été commis, les preuves et indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables. — Inst. crim. 10, 22, et suiv., 32, 127, 132, 133, 163, 169, 202, 272, 302, 347, 356, 372, 390, 395,

Art. 12. — Lorsqu'il s'agira d'un fait qui devra être porté 53d devant un tribunal soit correctionnel, soit criminel, les juges de paix ou leurs suppléants expédieront à l'officier par qui f:eront remplis les fonctions du Ministère public près le dit tribunal, toutes les pièces et renseignements, dans les trois jours, au plus tard, y compris celui où ils ont reconnu le fait sur lequel ils ont procédé. — Inst. crim. 123.