SECTION I

De la compétence des Commissaires du Gouvernement relativement à la Police Judiciaire

Art. 13. — Les Commissaires du Gouvernement sont char- 22 gés de la recherche et de la poursuite de tous les délits ou crimes

dont la connaissance appartient aux Tribunaux de lère Instance jugeant au correctionnel ou au criminel. — Inst. criin. 14 et suiv., 25, 51, 59. 67, 68, 72, 96, 99, 103 et suiv

Bien que cet article ne parle que des crimes et des délits, il n'y a pas de doute que le Commissaire du Gouvernement, comme chef de la Police Judiciaire, la compétence pour provoquer la répression des «contraventions» par le Juge de Paix. La compétence des procureurs de la République pour la Police Judiciaire est générale, enseigne Boitard.

23 Art. 14. — Sont également compétents pour remplir les fonctions déléguées par l'article précédent, le Commissaire du Gouvernement du lieu du crime ou du délit, celui de la résidence du prévenu, et celui du lieu où le prévenu pourra être trouvé. — Inst. crim. 15, 19 et suiv., 50, 56.

24 Art. 15. — Ces fonctions, lorsqu'il s'agira de crimes ou de délits commis hors du territoire haïtien, dans les cas énoncés aux articles 5, 6 et 7, ci-dessus, seront remplies par le Commissaire du Gouvernement du lieu où résidera le prévenu, ou par celui du lieu où il pourra être trouvé, ou par celui de sa résidence connue. — Inst. crim. 14, 50, 56, 362.

25 Art. 16. — Les Commissaires du Gouvernement et tous les autres officiers de police judiciaire auront, dans l'exercice de leurs fonctions, le droit de requérir directement la force publique.— Inst. crim. 9, 10, 85, 90, 306.

26 Art. 17. — Le Commissaire du Gouvernement sera, en cas d'empêchement, remplacé par un juge commis à cet effet par le tribunal. — Proc. Civ. 90. — Inst. crim. 45.

28 Art. 18. — Les Commissaires du Gouvernement pourvoieront à l'envoi, à la notification et à l'exécution des ordonnances qui seront rendues par le Juge d'Instruction, d'après les règles qui seront ci-après établies au chapitre des Juges d'Instruction. — Proc. Civ. 78. — Inst. crim. 13, 46 et suiv., 59.