SECTION II

Mode de procéder des Commissaires du Gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions

29 Article 19. — Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur le champ au Commissaire du Gouvernement

dans le ressort duquel ce crime, ou ce délit aura été commis, ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce Magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y seront relatifs. — Inst. crim. 10, 13, 20 et suiv., 50.

Art. 20. — Toute personne qui aura été témoin d'un atten- 30 tat, soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d'un individu, sera pareillement tenu d'en donner avis au Commissaire du Gouvernement soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu où le prévenu pourra être trouvé. — C. Civ. 587, 3°, 589.— Inst. crim. 13, 21, 30, 38 et suiv., 254, 6°, 255, 288, 289, 377. 381, 385.— C. Pén. 17.

Art. 21. — Les dénonciations seront rédigées par les dénon- 31 ciateurs ou par leurs fondés de procuration spéciale, ou par le Commissaire du Gouvernement, s'il en est requis: elles saront toujours signées par le Commissaire du Gouvernement, à chaque feuillet, et par les dénonciateurs ou par leurs fondes de pouvoirs. — C. Civ. 1751. — Inst, crim. 20.

Si les dénonciateurs, ou leurs fondés de pouvoîrs ne savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention. — Inst. crim. 23, 32.

La procuration demeurera toujours annexée à la dénonciation; et le dénonciateur pourra se faire délivrer, mais à ses frais, une copie de sa dénonciation. Inst. crim. 29, 38, 50, 288.

Art. 22. — Dans tous les cas de flagrant délit, lorsque le 32 fait sera de nature à entraîner une peine afiiictive ou infamante, le Commissaire du Gouvernement se transportera, s'il est possible, sur le lieu, sans aucun retard, pour y dresser les procèsverbaux nécessaires à l'effet de constater le corps du délit, son état, l'état des lieux, et pour recevoir les déclarations des personnes qui auraient été présentes, ou qui auraient des renseignements à donner. — Inst. crim. 10, 23, 26, 31, 37, 47.

Le Commissaire du Gouvernement donnera avis de son transport au Juge d'Instruction, sans être toutefois tenu de l'attendre pour procéder, ainsi qu'il est dit au présent chapitre.— Inst. crim. 1, 13 et suiv., 44.

1. — Le Commissaire du Gouvernement ne peut se transporter sur les lieux qu'en cas de crime flagrant et non lorsqu'il s'agit d'un délit même flagrant — Carnot, Faustin Hélie. — Cass. Fr. 30 Sept. 1826).

2. — Le Commissaire du Gouvernement ne peut pas non plus procéder en vertu de cet article, si le Juge d'Instruction est saisi de l'afl^aire. — Cass. Fr. 30 Sept. 1826.

Art. 23. — Le Commissaire du Gouvernement pourra aussi, dans le cas de l'article précédent, appeler à son procès-verbal, les parents, voisins ou domestiques présumés en état de donner des éclaircissements sur le fait, il recevra leurs déclarations, qu'ils signeront.

Les déclarations reçues en conséquence, du présent article et de l'article précédent, seront signées par les parties, ou, en cas de refus, il en sera fait mention. — Inst, crim. 21, 32.

Art. 24. — Il pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison, ou s'éloigne du lieu, jusqu'après la clôture de son procès-verbal. — Proc. Civ. 94. — Inst. crim. 36,390.

Tout contrevenant à cette défense sera, s'il peut être saisi, déposé dans la maison d'arrêt; la peine encourue pour la contravention sera prononcée par le Juge d'Instruction, sur les conclusions du Commissaire du Gouvernement, après que le contrevenant aura été cité et entendu, ou par défaut, s'il ne comparaît pas, sans autre formalité ni délai, et sans opposition ni appel.

La peine ne pourra excéder dix jours d'emprisonnement et vingt gourdes d'amende. — Proc. Civ. 94. — Inst. Crim. 36,

Art. 25. — Le Commissaire du Gouvernement se saisira des armes, et de tout ce qui paraîtra avoir servi ou avoir été destiné à commettre le crime ou le délit, ainsi que tout ce qui paraîtra en avoir été le produit, enfin de tout ce qui pourra servir à la manifestation de la vérité; il interpellera le prévenu de s'expliquer sur les choses saisies qui lui seront représentées; il dressera du tout un procès-verbal, qui sera signé par le prévenu, ou qui portera la mention de son refus. — Inst. crim. 10, 11, 13, 28, 29, 31, 32, 36, 47, 75, 116, 133.

Art. 26. — Si la nature du crime ou du délit est telle, que la preuve puisse vraisemblablement être acquise par les papiers ou autres pièces et effets en la possession du prévenu, le Commissaire de Gouvernement se transportera de suite dans le domicile du prévenu, pour y faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles à la manifestation de la vérité. — Inst. crim. 11, 22, 27, 28, 29, 36 et suiv., 46, 49, 73 et suiv.., 362. — ^C. Pén. 145.

Art. 27. — S'il existe, dans le domicile du prévenu, des pa- 37 piers ou effets qui puissent servir à conviction ou à décharge, le Commissaire du Gouvernement en dressera procès-verbal, et se saisira des dits effets ou papiers. — Inst. crim. 10, 26, 28, 29, 32, 36, 47, 73 et suiv., 115 et suiv., 163, 188, 202, 260, 352 et suiv., 372.

1. — Le Commissaire du Gouvernement ne peut opérer une perquisition qu'au domicile du prévenu. — Il commettrait un excès de pouvoir en allant perquisitionner chez un tiers. — Carnot, F. Hélie, Garraud.

Art. 28. — Les objets saisis seront clos et cachetés, si faire 38 se peut; ou s'ils ne sont pas susceptibles de recevoir des caractères d'écriture, ils seront mis dans un vase ou dans un sac, sur lequel le Commissaire du Gouvernement attachera une bande de papier qu'il scellera de son sceau. — Inst. crim., 25, 29, 32, 36, 75, 81.

Art. 29. — ^Les opérations prescrites par les articles précé- 39 dents seront faites en présence du prévenu, s'il a été arrêté; et s'il ne veut ou ne peut y assister, en présence d'un fondé de pouvoir qu'il pourra nommer. Les objets lui seront présentés, à l'effet de les reconnaître et de les parapher, s'il y a lieu; et, au cas de refus, il en sera fait mention au procès-verbal. C. Civ. 1751. — Inst. crim. 25 et suiv., 75.

' Art. 30. — Dans le cas de flagrant délit, le Commissaire du 40 Gouvernement fera saisir les prévenus présents, contre lesquels il existerait des indices graves, et, après les avoir interrogés, décernera contre eux le mandat de dépôt. — Inst. crim. 10, 31, 80, 83 et suiv. — C. Pén. 7, 8.

Si le prévenu n'est pas présent, le Commissaire du Gouvernement rendra une ordonnance à l'effet de le faire comparaître: cette ordonnance s'appelle mandat d'amener. — Inst. crim. 35, 45, 77 et suiv., 87, 94, 188, 291.

La dénonciation seule ne constitue pas une présomption suffisante pour décerner cette ordonnance contre un individu ayant domicile. — C. Civ. 91. — Inst. crim. 20, 21.

Le Commissaire du Gouvernement interrogera sur le champ le prévenu amené devant lui, et, s'il y a lieu, décernera contre lui un mandat de dépôt. — Inst. crim. 163.

Le droit d'arrestation prévu par cet article n'est pas subordonné au cas de crime. — Le Commissaire du Gouvernement peut faire appréhender tout

individu surpris en flagrant délit, pourvu que le délit entraîne au moins la peine de l'emprisonnement. Ce droit ne saurait être refusé au Chef de la Police Judiciaire, alors que l'art. 10 du Code d'Instruction Criminelle (alinéa final), permet aux simples Agents de la Police Rurale et urbaine: d'arrêter et de conduire devant le Juge de Paix tout individu qu'ils auront surpris en flagrant délit (note de l'auteur inspirée de l'article 30 et des enseignements de la Doctrine et de la Jurisprudence.

41 Art. 31. — Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. — Inst. crim. 10, 22 et suiv., 36, 38 et suiv., 46, 47, 88.

Seront aussi réputés flagrant délit: le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. — Inst. Crim. 25, 75. — C. Pén. 90.

42 Art. 32. — Les procès-verbaux du Commissaire du Gouvernement, en exécution des articles précédents, seront faits et rédigés en présence et revêtus de la signature du juge de paix de la commune dans laquelle le crime ou le délit aura été commis, ou de son suppléant, ou de deux citoyens domiciliés dans la même commune. — Inst. crim. 10, 11, 39.

Pourra néanmoins le Commissaire du Gouvernement dresser les procès-verbaux, sans assistance de témoins, lorsqu'il n'y aura pas possibilité de s'en procurer tout de suite.

Chaque feuillet du procès-verbal sera signé par les personnes qui y auront assisté; en cas de refus ou d'impossibilité de signer de la part de celles-ci, il en sera fait mention. — Inst. crim. 21, 23.

43 Art. 33. — Le Commissaire du Gouvernement se fera accompagner, au besoin, d'une ou de deux personnes présumées, par leur art ou profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit. — Inst. crim. 34.

44 Art. 34. — S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le Commissaire du Gouvernement se fera assister d'un ou de deux médecins, chirurgiens, ou officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. — 'C. Civ. 80, 81. — Inst. crim. 33, 36, 47.

Les personnes appelées, dans le cas du présent article et de l'article précédent, prêteront, devant le Commissaire du Gou-

vernement, le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. — Inst. crim. 62, 66, 135, 244, 249, 263, 285.

Art. 35. — Le Commissaire du Gouvernement transmettra, 45 sans délai, au Juge d'instruction, les procès-verbaux, actes, pièces et instruments dressés ou saisis en conséquence des articles précédents, pour être procédé ainsi qu'il sera dit au Chapitre VI, Des Juges d'Instruction; et le prévenu restera sou'> la main de la Justice, en état de mandat d'amener. — Inst. crim. 25 et suiv., 30, 43, 37, 51.

Art. 36. — Les attributions faites ci-dessus au Commissaire 46 du Gouvernement pour les cas de flagrant délit, auront lieu aussi toutes les fois que, s'agissant d'un crime ou d'un délit, même non flagrant, commis dans l'intérieur d'une maison ou habitation, le chef de cette maison ou habitation requerr.i le Commissaire du Gouvernement de le constater. — Inst. crim. 21 à 27. 31, 32 et suiv., 37. 39.

Art. 37. — Hors les cas énoncés dans les articles 22 et 36, 47 le Commissaire du Gouvernement instruit, soit par une dénonciation, soit par toute autre voie, qu'il a été commis, dans son ressort, un crime ou un délit, ou qu'une personne qui en est prévenue se trouve dans son ressort, sera tenu de requérir le Juge d'Instruction d'ordonner qu'il en soit informé, même de se transporter, s'il est besoin, sur les lieux, afin d'y dresser tous les procès-verbaux nécessaires, ainsi qu'il sera dit au chapitre Des Juges d'Instruction. — Inst. crim. 13, 20, 21, 48 et suiv. — C Pén. 145.