XXIV. COMPOSITIONS MIXTES

même de faire de la cession d'une porlion de VArgopie, un objet de négociation.

Rien n'empêchera de disposer de féuiché de Bâlé au canton de Berne; mais quant a la cession deVArgovie^ elle

5 résente de plus grandes difficultés, celle d'être en contraiction avec la déclaration des puissances (marft}, et de demander le consentement de TArgovie. La situation présente de la Suisse nous paraît^ en général, exiger plus de ménagement des nouveaux cantons, que des cantons aristocratiques. Us forment la moitié de la population de la Suisse, une grande xinion subsiste entr'eux et leur intérieur, tandis que celui de leurs adversaires est agité' et que la tranquillité n'y peut être conservée que par des moyens répressifs et odieux.

Ce ne sera donc qu'à la dernière extrémité, et de la manière la plus restreinte, quant à TétenduB de territoire et aux formes de l'union , que, d'après notre (fpinion, on pourra et 'devra traiter sur la cession é^une portion de iArgopie, ' •^ '

Il reste un objet important de discussion pour le comité, c'est celui de se réunir sur le mode d'intervention det puissances étrangères dans les affaires de la Suisse.

On a proposé P arbitrage pur et simple des cantons ; ou ^arbitrage , (T après des principes régtdcUeurs^ fixés par les puissances; ou la décision par les puissances^ dans une forme qui ménagerait l'amour prop/e national, c. a. d. que les puissances énonceraient leurs volontés, et attacheraient leur reconnaissance de l'indépendance et de la neutralité à l'assentiment des Suisses.

Les passions sont irritées , les esprits aigris en Suisse, l'universalité des intérêts froissée, ceux de quelques cantons blessés. Où trouver des arbitres impartiaux , des mA)yens ^exécution ? Comment peut - on s'attendre au respect pour ^arbitrage dans de telles circonstances ? L'acte ' fédéral organise un arbitrage pour les contestations entre les cantons, mais excepte, dans l'acte de la ratification, les questions territoriales, en statuant de ne point vouloir les soumettre a l'arbitrage constitué. Les rédacteurs de l'acte fédéral ont sentiJa faiblesse de cette institution , et l'impossibilité de l'appliquer aux contestations présentes. Mrs. Reinfaard et Wieland ont émis la même opinion, en développant les motifs, et je ne puis que déférer* à une autorité aussi respectable qu'est celle de l'acte fédéral

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même , et de deux hommes qui occupent des places considérables dans leur république.

L'arbitrage Umitë par des principes fixés par les puissances , aurait les mêmes inconvéniens que l'arbitrage pur. U serait impossible de trouver des arbitres impariiaux. On ne pourrait point s'attendre à la soumission de la part dea partis qui se croiraient lésés, et on blesserait également l'amour propre national , par l'intervention étrangère.

U ne reste donc qu'à adopter le mode' que les puissances énoncent leur volonté sur les contestations Suisses , et cUtuchent à ^assentiment des Suisses la reconnaissance de leur £n^ dépendance et de leur neutralité.

Vienne , le 16 novembre 1814.

Le baron de Siein»

Le comte Capo d'/siria.

Protestation

de M. GuidekenSj ministre de la Grand -^ Bretagne à Stoct^ holm , au su/et ds V arrestation ^un marchand nommé Springer^ accusé de haute, trahison et qui s'était réfugié dans Phôtel de ce ministre, envoyée au chancelier de cour

Baron de Nolken. {en 1747.)

Monsieur, ne pouvant plus douter d'après ce que voua m'avez dit, que si \t ne consens à l'extradition du malheureux qui s'est réfugié dans mon hôtel , vous êtes dans Tintention d'employer la force à laquelle je suis hors d'état de m'opposer, |'ai l'honneur de vous prévenir, monsieur, que si vous voulez vous rendre chee moi cet après-midi entre 3 et 4 heures, vous pourrez retirer l'individu que voua reclamez. En ne cédant ainsi qu'à la force majeure, je proteste à la fois delà manière la plus formelle et la.plua solemnelle contre cet acte de violence que l'on doit envi« sager comme infraction manifeste du droit des gens et contraire aux privilèges et immunités dont jouissent, dans toutes les cours de l'Europe, tous les ministres étrangers et