E8 DROITS ET BES PKÉROGATIVES

Dans beaucoup d'états au surplus, les lois du pays défendent expressément aux autorités tout acte de cette nature en pareille- occasion (4).

De Timmunitè de la juridiction criminelle dont jouit Fagent diplomatique etc.

La nature des actes, qui souvent sont inséparables d^une procédure criminelle, et les inconvéniens qui en résulteraient pour les affaires dont l'agent diplomatique est chargé, s'opposent à ce qu'il puisse être assujeti à la juridiction criminelle de l'état auprès duquel il est accrédité (*).

Les tribunaux ne peuvent donc point intenter, ou instruire de procès contre sa personne ni même contre des personnes de sa suite, ni en prononcer l'arrestation et bien moins encore une condamnation quelconque. Toutefois si parmi les personnes de sa suite il se trouve des natifs du pays où il réside, et que ceux-ci se rendent coupables, avant de procéder contre eux Ton a soin de réclamer l'autorisation du ministre de les laisser paraître devant les tribunaux pour y être jugés j mais l'exécution du ju-

(4) Yoyec quant k PAngleterre , Pacte dn parlemant brit. de 1708 f quant à la HoUande , Pordonnance des États-génétaux du 9 Sept 1679; quant k la Prusse, la déclaration du roi, du A4 Sept. 1798» ®o suite de laqueUe Tarrét portant prise de corpSy ne peut»étre exercé que sur ceux des agens diplomatiques » qui sans être accrédités auprès du gouvernement , ne font que traverser les états prussiens.' Quant au Portugal, Pordonnance de Pannée i748*

(0 Voyez, Btivxsashoek /. c. Chap, 17 — 19.

gement n'a lieu , si l'agent diplomatique ne s*y prête sur le champ, que lorsque celui de ses gens qui a attiré l'attention des tribunaux sur lui^ a quitté son ser-vice (*).

Quoiqu'on ne puisse point admettre en principe, qu'un ministre par un attentat quelconque contre la personne du souverain ou contre la sûreté du gou^ vernement près lequel il réside , , perde ces prérogatives éminentes qui sont accordées moins à sa personne , qu'à la cour dont il est le mandataire , on ne saurait cependant révoquer en doute, que tout gouvernement conserve le droit d'éloigner de son territoire tout individu sans en excepter le ministre public d'une puissance étrangère , qui se serait rendu coupable d'un crime détat, et d'employer toutes les mesures que les circonstances rendent nécessaires pour assurer la sûreté de Tétat ou de la personne du souverain.^

Les crimes d^état justifient donc les mesures sévères prises contre tout agent diplomatique soit qu'il ait agi par ordre de sa cour, soit que c'ait été de son propre chef. Le gouvernement auprès duquel ce ministre est accrédité est par conséquent en droit de l'éloigner de la résidence ; de lui intimer l'ordre de quitter dans untems déterminé les états du souverain j et en cas d'urgence de s'assurer même de sa per-

(ft) Les loix d* Angleterre en ont décidé autrement, lortde la procédure CTinainelle intentée contre le ministre de France Comte de GueicLy , sur Taccuiation du chevalier d*£on, poux tentation d*empoi»onnement en 1765.

51 DES DROITS ET DES PK^OGATIYES

sonne, en le faisant transporter sous escorte jusqu'à la frontière (3).

n semble cependant que l'on doive plutôt faire dériver ce droit de celui que tout état possède incontestablement, d'agir contre \out individu quelconque qui se déclare son ennemi d'tme manière non équivoque, que de celui de la juridiction criminelle.

Tout ministre public au surplus doit être fort cii'- ^conspect à ne jamais sortir dcfs bornes de ses fonctions (4), pour ne point compromettre et son caractère public et les droits qui y sont attachés»

(3^ On trouve det«zemples de délit contre Veut iznpucÀ à des ministres publics, dans -Brn kershobk et W i c q vev oht $ YOjtz Histoire de Pierre /«Granc/ par Voltaire» sut Tarrestation du Comte de 'Gyllenborg à Londres » et du Comte de Goertz à la Hâve en 1717. Sur raxrestation du Ministre espagnol à Paria, Prince Cellamare en 1713 , voyez les Mémoires de la régence du duc éTOrlèans T. //» p. 153 et db FlaSsAr ïlist. de la diplomatie française» T.IF'f p. 471* Sur Parrestation du Marquis de Bonal Enr. extr. de France en Suède traversant la Prusse ducale appartenant alors* à la Pologne en 1702. voyez la même ouvrage T. IV^ p* A39. et Mémoires de Lambsrtz T. //. — «Sur Tenlëvement du Marquis du Héron Env. extr. de France près le roi et la république de Pologne, v. deFlassan T. /r, p, 239.

(4) Lorsque en 1734 le Comte de Plelo, Ministre de France à Copenhague, par un zèle mal entendu quitta Copenhague poux aider à porter du secours à la ville de Danzic , il renonça k |ous les droits de ministre public ; il trouva la mort devant les retranchemens des russes. Mr. de Flassar T. F','p, 70 ajoute à ce sujet „ quitter sa résidence sans ordre, et échanger rhabit de psix contre la cuirasse , est un acte brillant en apparence , mais au fond très condamnable dans un ministre ; le vrai mérite est dans Pexercice du devoir etc. ** — Le Marquis de Monti Envoyé de France en Pologne, commit la même imprudence en se montrant sur les remparts de Danzic, et commandant aux troupes ; aussi fu^il arrêté lors de la prise

DES AGEKS DIPLOMATIQUES. 53

Lorsqu'un agent diplomatique s'est rendu coupable d'un délit pripé, les souverains se bornent le plui souvent aujourd'hui à demander son rappel*

He la juridiction civile que peut exercer le ininistre étranger sur les personnes de sa suite (^.)

Bien que le but des missions diplomatiques^ ne s'oppose point, à ce que les personnes de la suite du ministre public soient sujettes à la jiu-idiction civile de l'état près lequel il est accrédité, les traité» et les conventions faites à ce sujet et en^ core plus l'usage établi dans la plupart dès cours de l'Europe accordent cependant aujourd'hui àujt ministres de première et de seconde classe l'exercice d'une juridiction particulière quoique limitée sur les gens de leur suite. Au surplus c'est aux deux cours respectives à déterminer Pétendue dQ cette juridiction (*).

dd la ville et détenu en captivité. Yoyes, Biblteld T, II9 p, 169. — PS Flassav Hist, de la diplomatie française T. f% p, 74* Consultez aussi les ouvrages cités dans db Ompteda léiftératwe 2\ II9 et de Kampts Littérature du droit des geru%

(1) On peut considérer Touvrage de BriiKERSHOEX dont la traduction française porte pour titre: Le juge compétent des ambassadeurs^ comme un ouvrage classique sur cette matière.

(fi) Diaprés BtkxehsRoek Giap, 15, il ne paraîtrait même pat que la distinction que Ton voudrait faire entre les gens sujets du souverain du ministre, et des indigènes, puisse prononcer à cet égard sur le degré* de juridiction qui leur serait accordé. Dans Tacte du parlement d^ Angleterre de i7Qg et dans Tordonnance publiée k Lisbonne en 1748 ^^ * déter-

54 i>^s paoïTS £T ]>i:s pjléaogatives

Oest en suite de cette juridiction que tontes l(^s personnes en question peuvent tester Talablement par devant eux, ou déposer entre leurs mains leur testament et lui donner par-là Tautorité d'un testament légal (3) ; le ministre peut aussi légaliser^ par l'apposition de sa signature, des actes cwUs tels que des contrats etc. passés entre deux individus, sujets du gouvernement qu'il représente, et faire apposer même les scellés sur la succession de ceux-ci (4).

Ix>rsque des affaires portées par devant les tribu— naux du pays où le ministre réside, nécessitent la déposition d'une personne attachée à sa suite, il est d'usage aujourd'hui de réquérir le ministre par l'in-

nin^ expreitcmeitt pour pr^renir tonte disenssion k cet égard, quelf genf de la suite feraient exempts de la juridiction du pays et dans qneb cas ils le seraient.

(5) Quant a la question, s^l peut de même recevoir le testament de' tout antre individu qui serait sujet du gouvernement qu'il représente ou d^un gouvernement tiers , elle parait offrir des doutes, quoi qu*il semble, comme le dit Mr. de Marte M s dans son Précia du droit des gens p. 351, que dans le cas où, le ministre serait investi d*une juridiction formelle, la nature d*un acte qui n'exige que l'autorité et non pas la compétence du juge, doit faire pencher pour l'affirmative. Il est de plus à remarquer que les agens diplomatiques français (Ministres ou chefs de missions), remplissent k l'égard des sujets de leur nation toutes les fonctions de l'officier de l'État civil dans l'intérieur du royaume.

(4) Les loix de chaque pays décident si de tels actes faits par un ministre en faveur des sujets de son souverain, mais qui n'appartiennent point a sa suite, doivent être regardés comme valides ou non devant la loi. Le gouvernement auprès duquel ie ministre est accrédité, en rejette la validité toutes les fois que l'affaire en litige est envisagée par lui comme étant du ressort de tes tribunaux*

DES AGENS DIPIiOMATIQUES. 55

termédiaire du ministre des affaires étrangères y ou de faire comparaître par devant les tribunaux les personnes appelées en témoignage, ou bien, de vouloir recevoir lui-même la déposition en question, ou de la faire recevoir par le secrétaire de légation, et de la conmiuniquer ensuite a l'autorité requérante en bonne et due forme (fi).

De la juridiction criminelle à . exercer sur les personnes de la suite du ministre étranger.

En tant que l'on accorde aux ministres de première et de seconde classe (') Fimmunité de juridiction pour les personnes de leur suite, c'est aux deux cours respectives à détermijner jusqu'oii le ministre peut exercer lui même cette juridiction et dans quel cas il est tenu de renvoyer les prévenus aux autorités compétentes des états de son souverain (^. Acidéfaut de

(5) Jl parait douteux si le» Réaideni et les Chargés d*affiiires sont également en droit de prétendre à recevoir la déposi« tion de leurs gens. Stbck dans son Essitisur dii^eiyt sujets ds poliiique /?. .63; et de Mahtens dans son Précis du droit des gens p. 351» le leur accordent.

(1) Quoique Ton accorde assez généralement aujourd'hui même aux agens diplomatiques de troisième classe , un autorité plus étendue sur leurs gens qu'on ne raccorderait 3i tout autre particulier, elle est cependant très-limitée» surtout dans les grandes cours.

(a) Les ambassadeurs et même les ministres de seconde classe dès puissances de l'Europe envoyés k Constantinople, jouissent d'une juridiction criminelle plus étendue qua celle qu'on leur accorde aux autres cours; aussi la Porté exige t- «elle que les ambassadeurs qu'elle envoie en Europe jouissent