T>^^ DROITS ET J>£S PREROGATIVES

traités ou de conyentions faites à ce sujet, on doit se borner à consulter et à suivre les usages état)lis , qui toutefois ne sont pas toujours suflSsants pour faire règle (3).

C'est par suite de l'exterritorialité que l'on étend même sur F hôtel du ministre, que Ton doit aussi admettre en principe que, tant qu'il s'agit d'un délit ou d'un crime commis dans Fintérieur de l'hôtel par les gens de la suite du ministre ou bien sur eux (4) et que le coupable a été saisi dans l'hôtel , le gouvernement près lequel le ministre est accrédité ne peut sous aucun titre quelconque en demander F extradition pour le faire juger par ses tribunaux (5).

tar les gens de leur suite d*ane juxidiction bien plus illimitée encore. , .

(3) L*acte du parlement d* Angleterre de 1703, et Tordonnance publiée k Lisbonne en 17489 ^^ précisent. On trouve aussi dans le traité de Kainardgi de 1774 Art. 6, une disposition particulièro touchant Textradition et la punition des crimes et délits commis en pays étranger; voyez de MAHT£^8, Recueil des traité» 7*. IV^ p. 615. — (U y a des gouvernemens qui no livrent jamais leurs sujets pour être jugés par les tribunaux étrangers : voyez sur cette matière^ les lois rendues ea Prusse en 1820.

(4) Selon Btrkehshoek il semblerait sndifFérent que le pré* venu soit sujet ou non du gouvernement près lequel le ministre réside; voyez son ouvrage Chap, 15 et flo.

(s) La distinction que Pon fit en 1791 sur ce sujet k Munie, ne Semble point être admissible selon Topinion de Mr. de Martens, voyez son Précis du droit des gêné p^ 350, — Il •^agissait du chasseur du Comte de BrOhl» ministre de Prusse à Munie, suicidé dans une auberge. Le ministre demanda Textradition du cadavre; le gouvernement bavarois s*y refusa en alléguant qu^il fallait distinguer la êvdtt proprement-dite d*ttn jninittre» d^Avee lei gens qui lui étaient

jdes ageks diplomatiques. 57

Lorsque les personnes de la suite d'un ministre ne sont point à ses gages^ mais qu'elles sont nomimes par le gouvernement pour être attachées à la personne du ministre (^ et que celui-ci sans Aes instructions spéciales n'est point en droit de les renvoyer, les rapports qui résultent d'un délit commis par eux rendent plus difficile les affaires de cette nature,

De la Police.

D'après ce qui vient d'être dit au sujet de l'immunité de la juridiction civile et criminelle dont jouit le ministre public dans le pays où il réside comme tel, il s'en suit naturellement que bien moins encore il peut être sujet aux règlemens de police auxquels les indi-gènes et même tous les étrangers qui séjourneraient dans le pays seraient obligés de se conformer.

n n'est pas moins tenu pour cela, à ne troubler en

simplement attachés , tel que les officiers de sa maison et lei laquais, sur lesquels la juridiction appartenait au gouverne* xnent bavarois; voyez .le Journal polit, de 1791, p, 322. — £n igiA le chasseur du Ministre de Bavière à Berlin, ayant assassiné un laquais du ^nême ministre , mais hors de Phôtel de la légation 9 et celui-ci ayant fait arrêter Tassassin dans •on hôtel, le gouvernement prussien abandonna et Tinformation et la punition du coupable à Tautorité bavaroise» Attendu que le criminel n*était point Aujet prussien; le coupable lut conduit k Munie sous escorte militaire bavaroise et le Magistrat de la ville de Berlin sô borna seulement a ordonner la visite légale du cadavre et Taudition des ^témoins. Voyez le Journal de Francfort de i8*3> ^^^ *8« (6) Tels que les secrétaires d*ambassade et de légation, les Atuchés, les Intreprètes, Aumôniers , etc.