S DROITS £T DES PRÉROGATIVES

rien l'ordre étabU, et à yeiller à ce que dans l'intérieur de son hôtel il ne se fasse rien qui puisse porter au dehors atteinte à la sûreté publique ainsi qu'aux ordonnances qui y ont rapport (^). ^

Relativement aux contraventions; dont une personne de la suite du ministre se serait rendue coupable y on suit assez généralement le principe de l'exterritorialité, en ce que, même dans le cas où le prévenu serait saisi hor^ de l'hôtel du ministre l'autorité locale ne refuse guères son extradition (^).

De Timmunité de la juridiction civile dont jouit r agent diplomatique, quant à ses biens meubles

et immeubles.

Le droit des gens positif exempte de toute juridic-* tion ciidle et par conséquent de toute saisie, les biens

(i) C*est pourquoi aussi le ministre étranger doit défendre en •on hôtel, tout usage de matines combustibles qui pourrait devenir dangereux à la sûreté publique $ qu^il doit veiller également, lorsquUl en a été duement requis, à ce que les gens du pays ne puissent prendre part aux jeux de Lazard lorsque ceux-ci sont défendus par les lois; qu*il doit interdire aux gens de sa suite tout commerce de mar* chandises prohibées, ainsi que Texercice d*un métier quelconque qui serait préjudiciable à l'intérêt des indigènes. Un ministre doit encore se conformer aux ordonnances de police lors des fêtes publiques ou en d*antres occasions semblables , comme par exemple k celles relatives a la circulation des voitures en certains endroits, ou en certaines occasions k Pusage des flambeaux ou des lanternes pendant la nuit , etc.

(2) Il arrive toutefois trks-fréquemment que les ministres étrangers permettent aux autorités locales d*exercer sur leurs gens quelques pouvoirs de police en tant que le délit a été commis hors de leur hôteL

meubles qu*un ministre étranger possède en sa qualité d'agent diplomatique. 11 en est autrement quant à ceux qu'il serait dans le cas de posséder à d'autres titres comme à celui dexecuteur testamentaire^ ou de négociant j ce qui a lieu quelquefois dans les places maritimes chez les consuls.

L'immunité de la saisie^ est tellement et si généralement accordée à tout agent diplomatique étranger, accrédité à une cour, qu'il n'est point susceptible d'être saisi , ni dans sa personne ni dans ses effets pailiculiers ou meubles de son hôtel, lors même qu'il n'aurait point à son départ satisfait ses créanciers (*).

Uhôtel du ministre public, quoique exempt du /ogement militaire et des charges qu'en beaucoup de pays on y a substituées, ne l'est point toutefois des' impositions foncières auxquelles il est assujeti conune le seraient les propriétés en biens fonds appartenant aux indigènes.

De f immunité des impositions directes et indirectes.

C'est en vertu de F exterritorialité accordée aux ministres étrangers, qu'ils sont exempts, téint pour leur personne, que pour les gens de leur suite, de tout impôt personnel.

n n'en est pas de même quant aux impositions in-directes y telles que les droits d entrée etc. L'usage

(i) Voyez ce qui est dit à ce sujet $• 89» de P indépendance du minietre public.