I>£S DROITS ET DES PREROGATIVES

ancien de défrayer les ministres étrangers, soit en totalité, soit en partie a disparu depuis l'établissement des missions permanentes (^). Plus tard on leur a accordé assez généralement l'immunité des droits d'entrée pour tous les objets qu'ils sont dans le cas de faire yenir pour leur usage de l'étranger. Les abus cependant auxqueb l'exemption de ces droits a souvent donné lieu, ont engagé la plupart des cours (^) à limiter et modifier considérablement ces sortes de privilèges (3) ; et on ne peut donc plus aujourd'hui à beaucoup près, les considérer comme établis dans les grandes cours de l'Europe. Le ministre étranger doit au surplus se contenter de ce qu'à la cour près de laquelle il réside on accorde aux autres ministres de son rang, à moins qu'il n'ait à réclamer une immunité particulière, fondée sur des conventions spéciales ou bien à titre de réciprocité*

(i) n ne tubtiste plus au]'onTd*]iui qae pour quelques miMiont extraordinaires , avec la Porte et pour les ministres que les ëtau barbaresques envoient aux cours de PEurope, que Toa défraye soit en argent compunt soit en vivres.

(s) Dans les petites cours d* Allemagne même les ministres do troisième classe jouissent assez généralement encore de cette immunité.

(3) C*est ce qui a lieu k la cour de Vienne; k celle de Madrid on leur accorde depuis la publication de Tordonnance du mois d^Octobre igi4 un délai de six mois pour faire venir de rétranger tous les objett nécessaires k leur établissement sans en payer les droits. La note circulaire qu*en 1317 le ministre des finances en Russie adressa k tous les ministres étrangers accrédités près la cour de St. Pétersbourg contient des dispositions semblables. Voyez le Journal de Francfort tgiy, No. 65; en Prusse les Envoyés Ex«. et M<^. plénipotentiaires peuvent faire entrer lesdiyeri objets qu*il font venir

DES AGENS DIPLOMATIQUES. éi

Dans beaucoup de pays les ministres étrangers ne peuvent faire introduire des marchandises prohibées, et si par les usages établis à la cour où il va résider, touchant cette matière, ils sont obligés à tolérer la -visite des objets qu'ils font arriver des pays étran-* gers (4) du moins ne sont-ils jamais obligés de tolérer cette visite en leur hôtel (5).

Relativement à ce que l'on observe à l'égard de là visite des équipages des ministres publics , les usages et les lois de chaque pays diffèrent; le plus généralement cependant on les en exempte.

Dans les états d'une puissance tierce les traités et les conventions expresses, peuvent seules autoriser im ministre public à prétendre à cette prérogative, quoique souvAit elle lui soit accordée tacitement, mais par pure complaisance.

Les droits de péages ainsi que ceux que l'on, fait payer aux voyageurs pour l'entretien des routes, des ponts et chaussées ou canaux y devant être considérés comme des rétributions proportionnées^ aux

de rextérieuT» jusqu^a la concurrence de j2000 éciu de Prusse do droits. 'Lorsque cette espèce de crédit f ouvert k la douane de Berlin». est épuisé, les droits sont payés par les ministres étrangers.

. (4) Dans les Memoireê de Lambehtz 2P« JF^p, 2aOf on trouve un exemple d^une dispute qui eut lieu au sujet d*une visite faite dVn paquet arrivé par la poste k Tadresse du ministre.

(5) Voyez k ce sujet le Mercure hùt, et polit, de 1749 1 ^* ^9 p. 661, et de 1751, T. /, p, 533. — Cependant pour la commodité de la chose et pour*que les caisses ne soient point ouvertes k la douane au risque de détériorer ce qu*elles renferment» les ministres préfèrent souvent que les douaniers viennent chez eux» assister k Touverture des dittes caisses.

6a DBS DROITS JBT DJQS FlLÉKOGATIV£S

firaix de l'entretien de ces espèces d'établissemens publics, l'usage n'est point établi d'en exempter les ministres étrangers (^). U en est de même des ports de lettres.

De la franchise de Vhàtel du ministre et de celle

des quartiers (*).

L'exterritorialité accordée à la personne du mi-* nistre et à sa suite s'étend encore sur son hôtel, en tant qu'il s'agit de l'exempter des pisites ordinaires de la police et de celles des employés aux douanes aiixquelles seraient assujettis les hôtels appartenant aux indigènes (^). •

Quant à la franchise des quartiers en vertu de laquelle autrefois tontes les maisons situées dans Far-

(6) n est bon cependant de remarquer que lei membres dn corps diplomatique peuvent prétendre à l'exemption des droits de barrières au portes de (la capitale de Tëtat où ils sont destinés à résider, lorsque leur sortie n'a pour but que des promenades, et quUl ne sont point conduiu par des cheraux de poste: dans ce dernier cas, il rentrent dans la classe des voyageurs.

(1) Voyez sur cette mati^e Wicqueport T. If Sect.aS* /'•4ï4» DS R£AL Science du gouperrtement ^ T, K, Sect. 7. Vattel XiV. IF, Chap. 9. $. 117 et 119.

(2) Dans le Mercure hist„ ei polit, de 1749» ^* ^9 No, 661, on trouve un exemple où le gouvernement français offrit k un ministre étranger k Paris de lui faire satisfaction de ce que Ton avait fait la visite de son liotel; d'autres exemples semblables eurent lieu k Londres en 1764» pour cause d'une arrestation, faite sur l'écuyer du ministre de France dans son hôtel, et k St. Pétersbourg en 1752.

rondissement de Thôtel d'un ministre étrange étaient exemptes de la juridiction du pays, en y arborant les armes du souverain son maitre , et que l'on doit re-^ garder comme un abus manifeste, toléré autrefois en beaucoup de cours (3) , on doit le considérer aujourd'hui comme généralement aboli (4) j à Rome cepen- . dant quelques légations, telles que celle de France et d'Espagne, jouissent encore d'une certaine yra/icAi^^ Ae quartier, et par exemple, dans la banlieue sous Iv^y^^^^ la protection de l'ambassadeur d'Espagne la police n'est exercée que par des S^irres appartenant à sa mission.

Du droit cC asile.

Ce serait attenter à l'indépendance des nations, que de vouloir étendre la notion de l'exterritorialité accordée à l'hôtel d'un ministre étranger jusqu'à autoriser ceux-ci à arrêter le cours ordinaire de la justice criminelle , en donnant <isile à des personnes prévenues d'un crime privé ou détat. Aussi a-t-on

(3) Notamment a celle de Rome y de Madrid» k Venise eC m^e k Francfort sur le Main lors du couronnement de TEmpereur d'Allemagne. Quant k la fameuse dispute entre Louis XIV et le Pape Innocent XI, relativement k la franchise des quartiers 9 voyez Marchese Lavahdznx legaiio ronutna 1697.

(4) Encore en 1759 ^^ ministres de France k Gênes étaient en possession de ne point permettre aux sbirrên ou soldats de police de passer devant leur hôtel; usage ridicule comme le dit fort bien Mr. deFlassar, et insulunt pour le gouvernement de Gênes.