DROITS ET DES PRÉROGATIVES

sagement limité aujom*d'hui ce droit ^ dont autrefois on a tant abusé et au moyen duquel tout individu prévenu d'un délit quiconque pouvait en se* réfîi-giant dans l'hôtel d'un ministre étranger, se soustraire aux poursuites judiciaires des autorités du

pays (').

Toutes les puissances de l'Europe reconnaissent aujourd'hui en principe , qup lorsqu'il sagit d'un individu prévenu d!un crime détat, et qu'il conste que ce prévenu s'est réfugié dans l'hôtel d'un ministre d'une puissance étrangère , le gouvernement peut non seulement faire prendre au dehors les mesures nécessaires pour que le coupable ne puisse s'échapper de l'hôtel, mais encore dans le cas où le ministre après avoir été duernent sollicité par l'autorité compétente (^)

(l) Quelques pnblicifteB prétendent que le droit d^ftsile des ministres publics est même fondé snr les principes du droit des gens naturels; voyez, deReax. T, F^ Sect.^^ Btnkbrs- HOEX Chap. sti, Yattbl XiV. t4> Chap. g, (. 113, de Martels Précis du droit des gens.

(a) Les opinions des publicistes difiFèrent à se sujet. Les uns veulent que les autorités du pays aient le droit de faire entoumer de gardes Thôtel du ministre dans lequel se serait réfugié le coupable pour s^assurer quUl ne puisse s^échapper, mais ils leur contestent celui de le faire enlever de Tliôtel à main armée; ils ajoutent quVlles sont tenues k solliciter par Tin termédi aire du ministre des affaires étrangères son extradition, et en cas de refus du ministre, de la solliciter de son souverain; voyez Pacassi p» 255, d*autres veulent que la demande de Pextradition du criminel se fasse directement par les buissiers, qui sur le refus du ministre seraient autorisés de procéder k la visite de Thôtel et de s*emparer du prévenu en observant toutefois d^éviter tout ce qui pourrait porter préjudice aux droits et aux égards dus k la personne du ministre et k sm snite.

se refuserait à son extradition de l'en faire enlever de suite et même de force (3). Le droit des gens positif admettant au surplus bien des modifications sur ce que la sûreté de F état peut exiger, et ce que le but de la mission et le rang de l'agent diplomatique peuvent permettre , on ne saurait prononcer sur ce qu'en pareil cas les parties intéressées seraient en droit d'ejager les unes des autres.

Quoique les carosses des ministres publics soient exempts comme il est dit plus haut des visites ordinaires des douaniers, nul motif légitime ne saurait les autoriser à faire servir leurs carosses pour sous^ traire à la juridiction compétente du pays, des individus prévenus d'un crime, ou à favoriser leur évasion (4).

(3) Dans les Mémoire» de MonToov T. /, p, ii, la et 13 et dans Touvrage de Mt» db Flassau on trouve rappoxtée la relation de TaTTestation du Duc de Kipexda en 1726; dans Tattex. Lit/. IV9 Chap. 9, (. 119, celle dVn enlèyenient de carosse d^un ministre étranger ; en 174g un éréneneilt pareil eut lieu à Stockliolm et k Koœe en 1749 > ^ Copeniiagne en 1739. Voyez, Nouvelles extraord, 1739? ^^' ^^ *' ^7 '"Pfi» — Les ordonnances publiées en 1748 en Suède, en DanoiLzrc et à Venise , toudiant le droit d^asile accordé aux «"'-Hitt étrangers , se trouvent dans le Mercure hist. et polit* de 1*^ T, Ij />. 53» ^05 «' 519 » et ^a>w Lambehti, T. //, J9. 85* — D*après la déclaration donnée par le Csù^nal secrétaire d^État du St. Siège du mois de S^i. ijt^, sur les ordres du Pape, le droit d*asile dont jouissaicK in^ qu^alors les ministres étrangers résidans à la cour de fut limité en ce qu^il ne leur fut plus permis de à asile qu'aux individus accusés purement de d£jB tionels.

(4) Voyes encore l'exemple du Duc de Eipex^ <mk .m PêlUe extraord. 17^9» Alp. il6*.RovsjST

66 BBS DROITS BT DES PRlâROGATlVES

De Fexercice du culte religieux dans thôtel du

miniàtre.

C'est du droit des gens positif et du principe de l'exterritorialité dont jouit le ministre public accrédité à une cour étrangère, que l'on doit faire dériver le droit du culte privé ou domestique qu'on accorde aujourd'hui à tous les ministres étrangers (^) tant par suite de traités (^) conclus à cet effet, que par suite d'un usage assez généralement introduit depuis l'époque de la réformation (3).

Ce droit n'est plus une chose contestée aujourd'hui, et lors même qu'il existe dans la yille où réside l'agent diplomatique une église oîi sa religion ost exercée, les ambassadeurs et ministres de seconde classe peuvent avoir une chapelle dans leur hôteL En 1815 la mission de France à Copenhague avait une chapeUe^ et depuis 1817 celle de la mission de Sardaigne à Berlin a été rétablie.

La tolérance des cultes presque générale aujourd'hui en Europe , a porté quelques gouvernemens à laisser subsister hors des hôtels àes ministres des chapelles

(i) Nommément pour les ministres et consuls xésidans en Turquie ou dans les États barbaresques.

(a) Comme ceux conclus entre la France et la Hollande, entre la France et la Suède en 1624, entre le Danemarc et TAutricbe etc. Dans presque tous les traités des puissances chrétiennes ayec la Porte et avec les États baibaresi^ueSy ce droit leur est accordé ainsi qu*aux consuls.

(3) En Danemarc en vertu de la loi publiée en 16769 ainsi qu'etî 8uède en vertu Ae celles tdonnées' en 1719 et 172a.

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dune religion autre que les religions reconnues dans l'État: c'est ainsi qtie l'on voit à Berlin entre autres, une chapelle de la religion grecque, sous la protection de la mission de Russie.

Par le droit d'exercer un culte religieux dans l'hôtel d'un ministre étranger, on entend le droit d'entretenir les personnes nécessaires au service, tels que Vauinoniery le sacristain et autres personnes subalternes destinées à desservir la messe; de faire exercer dans la chapelle tous les actes paroissiaux dont les effets ne portent point préjudice à l'ordre établi dans le pays , tel que serait celui de donner à la chapelle les dehors d'une église, de se servir d'un^ orgue, de faire des processions etc.

Quoique dans le principe, le libre exercice du culte religieux n'ait été accordé qu'aux minisires et aux personnes de leur suite, et que par conséquent l'aumonier catholique ou le ministre protestant ne pouvaient point exercer les fonctions de leur charge hors de l'hôtel du ministre^ on s'est aujourd'hui beaucoup relâché à cet égard ; et c'est ainsi qu'il est assez généralement permis, soit en vertu de traités, soit par condescendance particulière des gouvernemens, à tous les étrangers et même aux indigènes, de faire leurs dévotions (4) dans la chapelle d'un n^inistre étranger. D arrive miêrae quelquefois que l'on permette à l'aumonier ou au ministre protestant d'exer-

(4) Bien entendu qu^il ne peut point être 'quéiltîon ici des actes paroissiaux dont Texercice appartient aux autorités ecclésiastiques du paysy comme les cérémonies de baptême^ de mariage etc.