CHAPITRE VIL

DE LA FIN DES MISSIONS BIFIiOMATIQXTSS.

J)e la manière dont cessent les fonctions de t agent

diplomatique^

JLaes fonctions d'un ministre accrédité à une cour ou à un congrès cessent :

1^. Lors de V expiration du terme fixé pour la durée de la mission; ou bien, lorsquelles ont été constituées €td intérim seulement, à Parrirée ou au re--* tour du ministre ordinaire (^).

2®. Lorsque le but de la mission est remplie comme c'est le cas aux missions de pure cérémonie, et

(1) Lorsque le ministre tCen expressément accrédité que par intérim Ott bien pour un tpms déterminé seulement, Tarrivée ou le retour du ministre ordinaire dans le premier cas» et le laps de tems écoulé dans le second cas, font expirer sa lettre de créance et il n^est pas essentiel quUl soit rappelle formellement i voyei, les Lettres ^ mémoires et négociations du Chev. s*£o^ , de la contestation qui eut lieu li Londres entre ce ministre et le ministre ordinaire comte Guercliy.

134 B£ liA FIN DES

même à celles qui ont pour objet une négociation quelconque ; ou bien encore lorsque les parties intéressées renoncent à y parvenir. .

3®. Par le rappel du ministre (*)•

4^. Par la mort du ministre.

5^. Par la mort du souverain auprès duquel il était accrédité (3).

6^. Par la mort soit physique soit morale (4) de son constituant.

7^- Lorsque le ministre a demandé et obtenu sa dé^ mission de son souverain, ou que le souverain l'appelle à d? autres fonctions.

8^. Lorsque le ministre, pour cause de violation du droit des gens , ou pour des événemens import ans survenus pendant le cours des négociations etc., déclare de son propre chef, expressément ou tacitement^ que sa mission doit être regardée comme terminée.

(2) Voyez, §. 60 cZec Rappel.

(3) li est génfoalement reçu aujourd^liai dans toutes les cours de PEurope, qu^après le décès de son souverain ou de celui auprès duquel il était accrédité, le ministre est obligé de pro* duire de nouveUes lettres de créance ou de noupaux pout/oire pour que l*on puisse continuer k traiter avec lui; voyez, Lambeati, Mémeires, T, /, p, 241. Pecqust, />. 115. j»b Martens, Précis du droit des gens p. 356. Dans la pratique et en tant qu\)n n*a lieu de supposer qu^une interruption de peu de durée, on continue souvent même lés négociations suh spe rati.

(4) Au cas d^abdication volontaire ou forcée de Tun des deux souverains; lorsque des changemens essentiels ont lieu dans la forme de Tuii des deux gouveruMnens. ^

Q^. Lorsque le ministre est renvoyé par le gouyeme^ ment auprès duquel il est accrédité (5).

Quand par des érénemens imprévus il arrive que le ministre soit suspendu de ses fonctions, il ne cesse jamais pour cela de jouir de l'exterritoria-* lité ou de l'inviolabilité due à son caractère public, et au cas où la mission est terminée de quelle manière que ce soit, il a droit d'y prétendre pour tout le tems qui lui est nécessaire pour retourner dans son pays (^.

10^ Enfin par le changement que peut momentané^ ment éprouver un ministre quant au nmg dipUh* matique qu'il occupe (7),

Du rappeU

Cest par la remise de la lettre de rappel {^) envoyée par le souverain à son ministre pour être remise à

(5) C^ V^ * li^° lorsque par la eonduite <Ea minittM oa pat celle de ton gouTernement» celui auprès duquel il est accx^ dite se croit en droit de ne point attendre son rappel ; ainsi qu^il arriva k la mission de France k Stockholm , sous le règne de GusTAVxiy. La même chose se pratique quelquefois par voie de rétorsion , lorsque Ton juge que le souverain près duquel le ministre est accrédité a demandé son rappel pour motifs insuffisants ; ou bien encore lors d*une guerre entre les deux états; ou d*une révolution, ou d*un changement essentiel dans la constitution de Tun des deux états intéressés.

(S) BxEL7ELD T. Il, p. 179, 5. 50,

(7) Voyez» %. 65» Du changument utrifê/oê dan$ U gfsAê de Vageni diplomatique* •

(1) Yoyes, Fzbcbs DiPx.0MATiqtrES.

136 DE liA FIN DES

celui auprès duquel il est accrédité, que les fonctions

du ministre cessent encore; elle lui est envoyée:

±^. lorsque le but de la mission est rempli ou que les

parties intéressées renoncent à y parvenir (^) ; 2^. pour des motifs qui n'ont point de rapport aux

relations politiques des deux cours (3) ; 30. potu* cause de mésintelligence^ soit que le gouvernement auprès duquel il réside aît demctndéson rappel(4)^ soit que celui qui l'a constitué se croie lésé dans ses droits, ou bien que Pon veuille user de rétorsion (6). . Dans les deux premiers cas lorsqu'il n'y a point dé raisons de mésintelligence qui obligent le ministre de quitter la cour sans prendre congé du souverain, il remplit en cette occasion, les mêmes formalités à peu-près que celles qu'il a été dans le cas d'observer lors de son arrit^ée.

$• 61- JDe f audience de congé.

Lorsque le ministre a sollicité et obtenu peur l'entre-' mise du ministre des affaires étrangères, en lui remet-

fa) Voyeï, le %, prMdenty 2\

(5) Voye*, le même §. 7®.

(4) Rien n'est si délicat , dit Mr. dbFlassan T. FT, p. 5154 de ton Histoire de la diplomatie française ^ que tout ce qui a rapport au rappel d*un ministre accrédité auprès d'une cour étrangère» surtout quand ce ministre n'est dans aucune dépendance du souverain qui demande son rappel. Il faut être» on très-puissant en armes , ou très fondé en raisons ; car c'est \ l'égard des ministres que t*exerce surtout la jalousie des sourerainSy et qu'ils réclament dans leur choix cette entièro indépendance 9 premier attribut de la toureraineté.

C5) VoyeS) le %. préoédenit 8^

tant la copie de la lettre de rappel j F audience pour prendre congé du souverain, il remet à celui-ci Toriginal de la lettre de rappel qu'il a reçue de aon souverain (^).. Cette audience de congé peut être publique ou privée, selon ce dont les souverains sont convenus; le ministre accompagne la remise de cette lettre d'un discours ou compliment {^) analogue à la situation où se trouvent les affaires au moment de son départ, et aux rapports existans entre les deux cours.

Ce n'est qu'après avoii* rempli cette dernière fonction de sa charge y que le ministre fait ses visites de congé aux autres ministres étrangers résidant à la même cour.

Si le ministre ea^ absent lorsqu'il reçoit son rappel, et qu'il ne lui ait pas été envoyé pour cause de mésintelligence, il est reçu aujourd'hui qu'il peut prendre congé du souverain auprès duquel il a été accrédité, par écrit y en lui envoyant la lettre de rappel (3).

Dans les deux cas ci-dessus détaillés, le souverain ou le chef de Tétat fait remettre par le ministre des affaires étrangères, au ministre partant, sa lettre de recréance (4) ainsi que les présens ordinaires ou extraordinaires, que dans la plupart des cours on est dans l'usage de leur donner, et lui fait délivrer ses passe-ports.

(l) Voyez, le $. 62» des Discours de eojigi.

(a) Voyez, le même (.

(3) Voyez, le J. 63, d« la lettre p<mr prendre eùngé.

(A) Voyez, le %, 64» et Fiscss DXPx.aMATiQxrB8.