A FIN DES
Le gouyemement auprès duquel a résidé le ministre décédé, est toujours la dernière autorité qui peut prendre sur elle le soin de F enterrement, l'avance des fraix cPéglise^ la sûreté des archives etc.; et ce cas ne pourrait avoir lieu que s'il ne se trouvait aucun ministre de cour de famille ou de cour alliée.
Des droits et des immunités dont jouissent après
la mort du ministre, sa i^euve et les personnes
appartenant à la suite du défunt.
Bien que la mort du 'ministre, en terminant la mission fasse cesser par-là méme^ les droits et les prérogatives attachées à sa personne, à l'exception toutefois de la libre sortie de ses biens -meubles en les exemptant des droits â^avhaine ou de détraction, il ^fX en outre assez généralement d'usage aujourd'hui de laisser jouir sa veuve et sa famille, ainsi que les personnes appartenant à la suite du ministre défunt^ pendant un certain tems encore, de toutes les prérogatives et de tous les avantages dont ils jouissaient de son vivant,
n appartient toutefois au gouvernement auprès duquel le ministre a été accrédité de fixer le terme qui ime fois passé, les fait rentrer sous la juridiction du pays. Ce n'est qu'à défaut d'ime telle mesure qu'il peut s'élever des doutes quant au terme pendant' lequel on serait en droit de prétendre à ces immunités.
De la succession.
Relatiyement à la succession d'un ministre public, tous les biens-Jonds appartenant au défunt sont as* sujettis^ comme il est dit plus haut, aux lois du pays dans lequel ils sont situés^ et c'est d'après ces mêmes lois que les formalités prescrites par elles lors d'une succession doivent être réglées.
Comme cependant la succession d'un ministre public doit être regardée comme ouverte dans son pays^ ce ne peut etrp que les lois de celui-ci qui prononcent et sur le droit de succéder par intestat^ et sur la validité dun testament (^) fait par le ministre défunt^ quelque soit l'endroit où il aurait été déposé.
(1) En I7fi3 la succession de Mr. de Forges en France donna lieu à des discussions intéressantes sur ce sujet.
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