ACTES D'ACCEPTATION

Acte {Pacceptation de S, 3f. ^Impératrice de Muasie de r accession de P Empereur, en date du 19 Octobre 1781 (''')•

t^AR la grâce de Dieu, Nous Catherine seconde, impératrice et autocratrice d^' toutes les Russies, ayant invité amicalement S. M. Tempereur des Romains, roi de Hongrie et de Bohème, à concourir avec nous a la consolidation des principes de neutralité sur mer, tendant au maintien de la liberté du commerce maritime et de la navigation des Puissances neutres, que nous avons exposé dans la déclaration du 28 Février 1780» remise de notre part aux Puissances belligérantes, lesquels principes por* tent en substance :

Que les vaisseaux neutres puissent naviguer librement de port en port, et sur les côtes des nations en gueire.

Que les effets appartenant aux sujets des Puissances en guerre, soient libres sur les vaisseaux neutres à Texception des marchandises de contrebande.

(t) voyez, DX Mautbits n. Recueil, 7. ///, p. a&o*

n. ACTES b'acceptatiok*, b'accession etc. 209

Qu'il ne fsoit considéré comme telles, que les marchandises énoncées dans les Articles X et XI du traité de commerce, conclu entre la Russie et la Grande-Bretagne le 20 Juin 1766-

Que pour déterminer « ce qui caractérise un port bloqué on n'accorde cette dénomination qu'à celui, où il y a par la disposition de la puissance qui l'attaque avec des* vaisseaux suffisamment proches, un danger évident d'entrer.

Enfiti que ces principes servent de règle dans les procédures et les jugemens sur la légalité des prises. Et Sa dite Maj. Impériale et Royale Apostolique ayant consenti à cet effet de manifester par un acte d'accession formelle non seulement sa pleine adhésion à ces mêmes principes, mais encore son concours immédiat aux me*^ sures pour en assurer l'exécution, que nous adopterions de Notre côté, en contractant réciproquement avec Sa' dite Maj. Impériale et Royale Apostolique les engagemens et stipulations suivantes, savoir:

lo. Que de part et d'autre on continuera d'observer la neutralité la plus exacte , et tiendra la main à la plus rigoureuse exécution des défenses, portées contre le commerce de contrebande do leurs sujets respectifs, avec qui que ce. soit des puissances déjà en guerre, ou qui pourraient y entrer dans la suite.

2o. Que si malgré tous les soins employés à cet effet, les vaisseaux marchands de l'une des deux puissances fussent pris ou insultés par àes vaisseaux quelconques des puissances belligérantes, les plaintes de la puissance lésée seront appuyées de la manière la plus efficace par l'autre, que si l'on refusait de rendre justice sur ses plaintes, elles se concerteront incessamment sur la manière la plus propre à se la procurer par de justes représailles.

30. Que s'il arrivait que l'une ou l'autre des deux puissances ou toutes les deux ensemble à l'occasion ou en haine du présent accord, fut inquiétée, molestée ou attaquée, qu'alors elles feront cause commune entre elles pour se défendre réciproquement, et pour travailler de concert à se procurer une pleine et entière satisfaction, tant pour l'insulte faite à leur pavillon que pour les pertes causées à leurs sujets.