Que ces stipulations seront considérées de part

210 n. ACTES D'ACCEPTATION , D'ACCESSION

et d'autre, comme permanentes et faisant règle toutes les fois qu'il s'agira d'apprécier les droits de neutralité.

50. Que les deux puissances communiqueront amicalement leur présent concert mutuel k toutes les puissances qui sont actuellement en guerre.

Nous» par un effet de l'amitié sincère qui nous unit heureusement k S. M. l'empereur, ainsi que pour }e bien-être de l'Europe en général, et de nos pays et sujets en particulier , acceptons formellement en vertu du présent acte , l'accession de S. M. l'empereur des Romains, roi de Hongrie et de Bohême, aux vues, principes et jnesures, aussi salutaires que conformes aux notions les plus évidentes du droit des gens, promettant et nous engageant solemnellement^ de même que S* M. l'empereur s'engage envers nous, d'observer, exécuter et garantir tous les points et stipulations ci-dassus.

En foi de quoi nous avons signé la présente, et l'avons muni de Notre sceau.

Donné a St. Pétersboorg» le 19 Oct. 1781 et de notrewigae le vingtième.

Catbbrxkz.

Le Comte Jean (POêtermanH.

ET D'ADH^IOK. 211

jiete d'acceptation de la part de S. M. britannique, de la garantie de la Ruêaie relatîpe ait traité de SeUingbourg,

Une convention ayant été arrêtée aujourd'hui, parla médiation de S. M. l'empereur de toutes le» Rusâtes, entre S. M. le roi des royaumes unis de la Grande-Bretagne et d'Irlande et S. M. le roî de Suède, pour renfoncer la garnison deStralsund, et Sa susdite Majesté impériale dittaat, à lade^ •mande des deux hautes parties contractantes, avoir garamti toutes les stipulations contenues d*ns 1a convention sus^ mentionnée, le soussigné env* extr. et ministre plénipo^ tentiaire de S. M. britannique, reçoit avec reconnaissance l'acte de garantie qui lui a été remis* aujourd'hui, au nom de S. M. l'empereur de Russie , par son env. extr. et ministre plénipotentiaire , et déclare en même tems que S. M. britannique fera remettre et échanger les ratifications de cet acte d'acceptation.

En foi de quoi le soussigné ministre - plénipotentiaire, a signé le présent acte, y a apposé le cachet de ses- armes, et l'a échangé ' contre le sus-ait acte de garantie; de même les ratifications du présent acte seront échangées dans l'espace de six semaines, ou plutôt, si faire se peut, contre les ratifications du sfis-ait acte de garantie.

Donné à H^singbourg, le 31 Août 1805.

Henri Pierrepont,

'Acte dp acceptation par le Roi de Prusse du traité de Tesehen(^).

Frédéric par la grâce de Dieu , roi de Prusse etc. Savoir faisons: Comme S. M. l'empereur a bien voulu accéder formellement en sa qualité de corégent et héritier des états de S. M. l'impératrice R. A. de Hongrie et de Bohême au

(t) ▼oyez y DB MAHTBnSy Recueil des traités Suph T. IL

(f) Recueil des déductions par le Comte sa HanTBBBno, T. II,

212 n. ACTES D^ICCEPTATION, B'ACCBSSION

traité de réconciliation de paix et d*amitié conclu et signé dans la ville de Teschen , le treize Mai de Tannée courante, par un acte authentique signé de sa main et révétu de son sceau, duquel la teneur s'ensuit Ici mot pour mot:

(Ici est, inférée raccetcion.) •

Nous, animés d'un désir égal, de reserrer de plus en

Elus les liens d'amitié et d'a£Fermir la bonne intelligence eûreusement rétablie entre la cour de Vienne et nous, ayons pour agréable et acceptons formellement la dite accession , voulons , que tous et chacun des articles et conditions du sus-dit traité et des actes et conventions y annexées, ayent la même force et vertu à Tégard de S. M. l'empereur, comme corégent et héritier des états de S. M. l'impératrice R. A. de. Hongrie et de Bohême, de même que si elle était nommément comjirisè dans le dit traité et dans les actes et conventions y annexées, auxquels non seulement' nous ne ferons , ni permettrons qu'il soit fait aucun empêchement, mais au contraire les accomplirons fidèlement.

En foi de quoi nous avons signé la présente de notre propre main et l'avons munie de notre sceau.

Donné à Breslau, le vingtième jour de Mai, Tan de grâce mil sept cent soixante et dix neuf et de notre règne le trente neuvième.

Frbdsexc.

Finchenêtein.

E. F. de Bèrtzberg,

£T B'ABRisTON* 213

Formuiaire étun acte ^acceptation de Paccesnon au traité

de Vienne du 9 Juin 1815 (+).

(Entre TAutriclio et la Sardaigne).

Comme S. M. le roi de Sardaigne a accédé au traité complémentaire du traité de Paris du 30 Mai 18149 conclu et signé à Vienne le 9 Juin 18159 P&>^ Tacte d'accession délivré par le Sieur .... mtini des pleins pouvoirs de Sa dite Majesté le roi de Sardaigne, duquel acte d'accession la te* neur suit ici mot pour mot.

iJ^Utt ingertio de Tacte d^accetrion.)

S. M. l'empereur d'Autriche a autorisé le soussigné, son ministre d'état et des affaires étrangères, à accepter' formellement la dite accession, S. M. I. et R. A. s'engageant réciproquement envers S. M. le roi de Sarddigne, a concourir de son côté à l'accomplissement des obligations contenues au dit traité, qui peuvent concerner sa dite M« L

Le présent acte d'acceptation sera ratifié dans le terme de trois mois, et avant l'expiration du dit terme il sera procédé à l'échange des instruinens respectifs de ratifica*, tion , de l'accession et de l'acceptation , lesquels instrumens seront expédiés en double, l'une des expéditions servant de titre çntre les parties accédantes et acceptantes, et l'autre^ expédition devant être réunie au traité général du 9 Juin 18159 déposé à Vienne.

En foi de quoi nous , ministre d'état etc. , de S. M. l'empereur d'Autriche, avons signé le présent acte d'acceptation et y avons fait apposer le cachet de nos armes.

Fait à Vienne I le de l'an de grâce

(Siilt la sianatore.)

(f ) voyez la noté ajoute^ a la ratification de Tacte du congrus de Vienne.

214 n. ACTES d'acceptation, d'accession