MI ACTES BE RATIPIOATIOK, DS GARANTIE

l'artii^e 32 de cet acte, avec les princes et états leurs alliés, pour compléter les dispositioxu de cette transaction, il a été conclu et signé, en. la ville de Vienne, le neuf Juin de la présente année 1815 entre

l'Autriche (a)

la France,

la Grande-Bretagne,

le Portugal,

la Prusse,

la Russie, et

la Suède, un traité général et commun en huit exemplaires origi^ naux, tous de mot à mot les mêmes et entièrement conformes entr'eux, dont sept exemplaires pour chacune ' des sept puissances signataires, et le huitième exemplaire se trouve déposé, en exécution de l'article 121 de cet acte, aux archives de cour et d'état à Vienne , pour servir 3e titre commun tant aux signataires ci*dessus mentionnés qu'aux autres puissances et états accédans , et le dit traité général ayant été revêtu, entre autres signatures, de celle de nos ministres plénipotentiaires et de ceux de S. M. le roi du Toytiume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande. S. M. l'empereur de Russie , etc. (3)

Nous^ après avoir lu et examiné tant le traité général dû 9 Juin 1815 que les traités , conventions , déclarations^ réglemens et autres actes cités dans le 1]8^^»^« article et joints à la transaction commune, lesquels sont les uns et les autres censés insérés ici de mot à mot , les avons trouvés en tout point, conformes à notre volonté. En conséquence, nous les avons approuvés, confirmés et ratifiés, comme par les présente^ nous loê apprOuvpos , confirmons et ratifions^ promettant, tant en notre nom qu'en celui de nos héritiers et successeurs, d'en accomplir fidèlement le contenu.

(2) Il a ^té convenu que chaque puissance ratifinnte se mettra ici en pzeinière, et \^% six autres dans Tordre alphabéti^ia des COUTS.

(5) Dans les cin^ autres actes de ratification* il sera fait mention du ministre ou des ministres plénipotentiaiTes de la puissance âi laquelle Tinstrument de ratificauon sera destiné.

En foi de quoi , nous avons signé et fait munir ie notre sceau les actes de ratification en sept expéditions conformes, dont une sera réunie au traité déposé, comme titre commun, aux archives impériales a Vienne, et les six autres seront échangés avec les six puissances signataires, entre lesquelles expéditions la présente sera échangée contre les actes de ratification (4) de S. M. le roi du royaume -uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande fait en double, pour qu'un exemplaire du ratification de sa part soit également joint au traité commun déposé à Vienne, et que Tautre soit remis aux archives d'état et de notre maison impériale.

Fait à le .... de l*an de grâce 1815*

■ ( Sait U iifnuorc )

ACTES DE GARAIÏTIE. *

Jtcte de garantie du traité de Teechen donné par les Puis

sauces médiatrices (t]»

La paix ayant été conclue et rétablie aujourd'hui entra Sa Majesté l'impératrice -reine et Sa Majesté le roi de Prusse, par la médiation de Sa Majesté impériale de tou« tes les Russies, et de Sa Majesté Très -Chrétienne, à la réquisition de deux parties belligérantes; l'une et l'autre des dites parties désirant avec une égale sincérité, tout ce qui peut conserver et affermir la tranquillité publique, ont encore requis amiablement les hautes puissances médiatrices, de vouloir assurer par leur garantie l'exécution d'un ouvrage si désiré, et à la consommation duquel elles ont employé des soins si efficaces. Sur quoi Leurs Majestés Impériales de toutes les Russies et Très -Chrétienne, animées du même désir d'assurer le repos public, se sont volontiers prêtées à un moyen qui tend uniquement a un but si salutaire, et nous ayant été a cet effe t, munis de leur plein-

(4) Dans les actes de ratification ponr les antres puissances, il sera fait mention de celle avec laquelle rechange se fait.

(f) Recueil des déductions du Comte dx Hxatzbeho» T. //,

224 in. ACTES DK RATIPICATIOIf , DE GARANTIE

pouvoirs j nous soussignés plénipotentiaires de leurs dites Majestés, faisant les fonctions de médiateurs pour le rétablissement de la paix , déclarons et assurons par le présent acte, en vertu de nos plein*pouvoirs, que Sa Majesté l'impératrice de toutes le Russies , et Sa Majesté le roi Très- Chrétien garantissent le traité de paix qui a été conclu en date d'aujourd'hui entre Sa Majesté l'impératrice «reine et Sa Majesté le roi de Prusse , dans toute son étendue , avec Jies conventions spéciales, ainsi que les articles séparés, acte particulier et séparé, actes d'accession et d'acceptation, qui y sont annexés et en font partie , et toutes les conditions, clauses et stipulations, qui y sont contenues, en la nfeilleure forme que faire se peut ; et que Leurs dites Majestés impériale de toutes les Russies, et Très - Chrétienne, feront aussi expédier et délivrer des ratifications particulières de cet acte de Garantie.

En foi de quoi nous avons signé le présent acte , et y avons fait apposer les cachets de nos armes, et l'avons échangé contre des actes d'acceptation, comme seront échangés de même les dites ratifications du présent acte contre les ratifications ,de8 dits actes d'acceptation, dans l'espace de trois mois, ou plutôt, si faire se peut. Fait « Teschen, le treise Mai^ mû sept cent soixante dix n^euf.

(Li, S.) Nicolas prince (L« S.) Le baron de

Repnin. BreteuiL

Acte de garantie passé entre les trois Puissances médiettricesy qui ont rétabli la tranquillité dans la république de Genèue^),

D'autant que S. M. le roi de Sardaigne, S. M. Très- Chrétienne y et la république de Berne, en intervenant dans les dissensions de la république de Genève, et en prévenant de nouveaux troubles par un édit propre k fixer «a constitution, et à lui assurer une paix durable, n'ont eu

Sour but que la conservation, le bonheur, et la prospérité e la république, ils ont, par une suite des mêmes motifs de bienveillance envers elle, accordé la garantie des articles contenus au présent édit; promettant (sans néanmoins toucher à la souveraineté et a l'indépendance de la république , réservées ici de la manière la plus solemnelle ) d'en maintenir l'exécution , et de ne pas permettre qu'il y soit porté aucune atteinte, de quelque manière que ce soit, s'engageant en outre, en cas de mouvement séditieux, de prises - d'armes ou de violence , que le gouvernement n'auroit pu réprimer,' d'intervenir de concert, même sans en être requis, et sur la seule notoriété publique, en la forme et de la manière dont ils conviendront entre eux, pour rétablir l'autorité légitime , la tranquillité et la sûreté publique, se réservant pour cet effet la faculté d'employer tous les mo^yens qu'ils estimeront convenables aux circonstances, et en particulier de se faire rigoureusement rembourser par le parti, qui serait jugé coupable, tous les frais, qu'auroit occasionnés l'exercice de la garantie, le présent enga-

fement ne pouvant néanmoins préjudicier en rien au traité e Soleure de 1579 entre S. M. Très - Chrétienne et les cantons de Zurich et de Berne, ni à celui de 1584» qui subsiste entre ces deux cantons et la république de Genève.

Et enfin que dans tous les tems la république de Genève puisse éprouver l'avantage , qui doit résulter pour elle de la garantie de'Leurs dites Majestés Sarde et Très-Chrétienne et de la république de Berne, il a été arrêté et signé entre les dites puissances un traité de neutralité perpétuel et irrévocable, relatif à la république , A>nt la teneur suit ciaprès.

(t) ▼oyez. Recueil de traités pat vs Maatsns seconde édition T. IJI, p. 436.

226 lU. ACTES DE RATIFICATION, DE GARANTIE

Fait et arrêté à Genève le 12 Novembre 1782« (L. S.) Le comte de la Marmara, (Lf. S.) Le marquis de Jdiucourt.

(L. S.) Steiguer, (L.S.) de fFaHepiUe de Belp.

Acte de garantie de la conuention de Reickenhach, donné par les ministres des Puissanses maritimes (^).

Les soussignés envoyés extraordinaires et ministres plénipotentiaires de S. M. le roi, de la Grande-Bretagne et de leurs hautes puissances les Etats - Généraux des provinces unies des Pays-Bas, Joseph Ewart et Arent Willen baron de Keede^ s'engagent au nom de leurs cours respectives, mais sous la réserve de leur entière approbation et ratification, et d'après la demande faite par les deux hautes parties contractantes, Leurs Majestés le roi de Prusse et le roi d'Hongrie et de Bohème, à lemr garantir mutuellement, l'exécution entière des engagemens pris dans les articles énoncés dans la déclaration de S. M. le roi d'Hongrie et de Bohème, ainsi que dans -la contre-déclaration et la déclaration séparée touchant les Pays- Bas, donnée par S. M. le roi de Prusse, échangées entre les deux cours respectives, pour autant que cette déclation séparée n'est pas en contradiction avec la réserve donnée par les deux ministres maritimes en date du 27 Juillet 1790 9 et tel que les différentes pièces sont insérées ci-dessous*

# (f) Dans le moment que les- articles de la convention de Reichenbach furent signés par les ministres plénipotentiaires du Toi de Prusse et du roi d Hongrie et de Bolième, les deux ministres du Toi de Grand - Bretagne et des états généraux , qui avaient assité aux conférences, donnèrent là dessus cet note de garantie au nom de leurs souverains. Toyez, sb Heats- BEAO, recueil T. III, p, 100.

ET DB PROTSSTATIOK. 227

(Les trois déclarations respectipes des plénipotesntiairf autrichiens et prussiens du 27 Juillet sont insérées ici, )

Us promettent de plus (et sous la même réserve d'approbation et de ratification) que leurs cours respectives enverront au plutôt des ministres munis des pouvoirs nécessaires, pour assister aux négociations finales de la paix, dans l'endroit qui sera ultérieurement déterminé à cet effet et tenir les conférences sous leur concurrence et médiation* En'foi de quoi ils ont signé le présent acte et l'ont muni du sceau de leurs armes.

Reichenbachy le 27 Juillet, 1790-