UI- ACTES DE RATIFICATION, DE GARANTIE

conque et que le gouvernement provisoire établi à Turin auroit faite, ou feroit à l'avenir, contraire à la convention •faite dans la même ville entre nous et le général français le 9 Décembre 1798» article 1*" de la convention faite à Turin entre S. M. et le général Joubert le 9 Décbre 1798. Nous déclarons en foi et parole de roi de n'avoir jamais enfreint, même dans la moindre chose, les traités de paix, et autres successif faits avec la république française, -même de les avoir, non seulement observés constamment avec la plus scrupuleuse exactitude, mais de plus, avec de celles démonstrations d'amitié et de condescendance de notre part, et telles dépenses de nos finances, que nous surpassâmes de beaucoup les obligations contractées avec elle. Nos soins pour faire respecter tout individu français, et surtout les troupes stationnées, et de passage dans nos états , furent aussi continuels que publiques , ainsi que nos sollicitudes constantes en tout tems, non seulement pour réprimer et punir ceux qui les insultaient, mais prévenir même tout ressentiment de la part de ceux qui , offensés par la licence militaire , auroient pu s'emporter envers eux au-de là des bornes d'une juste et nécessaire défense.

Nous démentons également en foi et parole de roi tout écrit qui pourroit avoir été publié en quel lieu que ce soit, -tendant h faire croire que nous eussions des intelligences secrètes quelconques avec des puissances ennemies de la France, et qui nous imputât quelque opération, ou manège contraire en quelque façon aux traités que nous avions faits avec elle.

Sans confirmer les relations faites au gouvernement français, et les choses avancées dans les manifestes de ses généraux et agens en Italie, nous nous rapportons en cette partie très - volontiers aux rapports plus impartiaux que les ministres et représentans publics , qui se trouvaient ^ près de nous à Turin, auront faits à leurs cours, et gouvernemens respectifs.

D'après tous ce que nous venons d'exposer, il est facile à chacun de juger que notre adhésion à tout ce qui nous fut imposé par les forces prépondérantes confiées aux généraux de la république française en Italie, n'a été que purement provisoire, et n'a eu pour objet que d'éviter a nos sujets de Piémont les malheurs dont la juste résistance, que nous aurions pu opposer, n'auroit pu les préserver

ayant été suq>ri8 par une attaque imprévue , à laquelle on ne devoit jamais s'attendre de la part d*une puissance non seulement amie, mais alliée, et au moment que nos forces militaires étaient remises à son instance sur le pied d'une profonde -paiit.

C'est par tous ces motifs , que nous nous étions fermement proposés dès lors , que ^es qu'il fut en notre pouvoir de le faire connoitre ( comme il était de notre honneur et devoir de le faire) à toutes les puissances de l'Europe, l'injustice des généraux et agens de la république fançaise envers nous , et de la nullité des motifs allégués dans leurs manifestes, nous en aurions réclamé, ainsi que nous en réclamons actuellement, persuadés d'en obtenir le dédommagement qui nous est dû par la réintégration dans les do-'' maines de nos ancêtres.

De la rade de Cagliari ce 3 de Mars 1799*

Charles Emanuel.

Protestation du Roi ^Espagne Charles IV (+).

Je proteste et déclare que mon décret du 19 Mars, par lequel j'abdique la couronne en faveur de mon fils , est uq acte auquel j'ai été forcé pour prévenir de plus grands malheurs et Teflusion du sang de mes sujets bien -aimés* Il doit, en conséquence, être regardée comme de nulle valeur. ,

Aranjuez , le 21 Mars 1808-

Moi , le roi.

(f) voyez. Mémoires hist, sur la répolution d'Espagne par M* de Fradt, p, 66.

230 m. ACTE DE RATIFICATION , DE GARANTIE

Protestation du Gouvernement provisoire de Gènes contre ia réunion de cet état au Piémont (^}.

L'espoir de rendre k notre chère patrie sa splendeur pri« mitive, nous avait fait accepter les rênes du gouvernement. Tout parraissait justifier notre attente : les proclamations d'un général anglais , trop généreux pour abuser de la victoire, trop éclairé pour mettre en avant le droit douteux de conquête; les prérogatives imprescriptibles d'un peuple dont l'indépendance s'attache au commencement de son histoire, et forme une des bases de l'équilibre de l'Italie, garanti dans le dernier traité* d'Aix-la-Chapelle ; l'évidente nullité de sa réunion à un empire oppresseur, puisque l'on y admit le principe, que le consentement des habitans était indispensable, et que Ton compta néanmoins comme ayant donné leurs voix en faveur de cette réunion, tous ceux qui 'n'avaient point voté; la dissolution de cet empire, et par - dessus tout, la garantie des hautes puissances alliées^ déclarant à la face de l'univers attentif et reconnaissant, qu'il était tems que les gouvernemens respectassent leur indépendance réciproque; qu'un traité solemnel, une paix générale, allaient assurer les droits et la liberté des peuples , et prévenir les envahissemens qui depuis tant d'années ont désolé le monde.

Après ces déclarations* mémorables , après une administration assez heureuse pour rouvrir les premières sources de la prospérité nationale; après que l'état a repris sans obstacle toutes les marques de la souveraineté, et que son antique pavillon a flotté sur toutes les côtes , et a été reçu dans tous les ports de la Méditerranée, nous avons été aussi surpris que profondément affligés, d'apprendre la ré" solution du congrès de Vienne, portant'la réunion de cet état à ceux de S. M, le roi de SardcUgne.

Tout ce que pouvait faire pour les droits de ses peu-

5 les un gouvernement dénué de tout autre moyen que ceux e la raison et de la justice, notre conscience nous rend témoignage, et les premières cours de l'Europe en sont bien informées , que nous l'avons fait sans réserve et sans hésitation. Il ne nous reste donc plus qu'à remplir un triste

(t) voyez, ScHOBLX., Pièces offidellsst T. VIII.

et honorable devoir, celui de protester que les droits des Génuis a f indépendance peuvent être méconnus^ mais ne sauraient être anéantis.

Cet acte conservatoire n'a rien d'opposé au profond et inviolable respect dont nous sommes pénétrés pour les hautes puissances contractantes dans la capitale ae l'Autriche ; il est dicté par le sentiment intime et irrésistible de notre devoir; il est tel que tout état libre, placé en pareille circonstance , l'eût toujours désiré de ses premiers magistrats , tel que nos respectables voisins l'énonceraient

Seût-étre, s'il arrivait jamais (et le cours impénétrable es tems peut un jour amener cet événement}, que leur capitale fut transportée sur une terre étrangère, et leur pays réuni à un état plus puissant.

Notre tâche est remplie; nous abdiquons sans regret le pouvoir qui nous avait été confié sous de meilleurs auspices. Les autorités administratives , municipales et judiciaires continueront à exercer leurs fonctions; les transactions commerciales suivront leur marche accoutumée; le peuple sera tranquille, et il méritera^ par une attitude convenable à ces grandes, circonstances^ l'estime du prince qui va le gouverner, et l'intérêt des puissances qui prennent part a nos destinées.

Gênes, le 26 Décembre 1814*

Le président du gouvernement ■ • Serra.

232 m. ACTES DE RATIFICATION, DE GARANTIE

JProtestation de S. M, ie Moi de Saxe , du 4 Novembre

Frédéric Auguste , par la grâce de Dieu , roi de Saxe, duc de Varsovie, etc.

Nous venons d'apprendre, avec une vive douleur, que notre royaume de Saj^e va être occupé provisoirement par les troupes de S« M. Prussienne.

Constamment décidés à ne point séparer notre sort «ie celui de nos peuples , remplis de confiance en la justice et la magnanimité aes monarques alliés , et intentionnés d'accéder à leur alliance, aussitôt que nous en aurions les moyens, nous résolûmes , après la bataille de Leipzig, d'y attendre les vainqueurs; mais les souverains refusèrent de nous écouter» On nous obligea de sortir de nos états et de nous rendre à Berlin. S» M. l'empereur de Russie noua fit néanmoins connaître que notre éloigement de la Saxe n'était commandé que pour les intérêts militaires , S. M. nous invita en même tems à lui vouer une confiance* entière. Nous reçûmes aussi de Li.L« M.M. l'empereur d'Au* triche et le roi de Rrusse, des preuves touchantes d'intérêt et de sensibilité. Il nous était permis , en conséquence, de nous abandonner a l'espoir qu'aussitôt que les considérations militaires, auraient cessé, nous serions réintégrés dans nos droits et rendue à nos sujets chéris. Nous étions d'autant plus autorisés à attendre un prompt et heureux changement dans notre situation, que nous avions fait connaître aux souverains alliés notre désir sincère de cooi pérer au rétablissement du repos et de la liberté, et que nous avions manifesté de toutes les manières, dont on nous avait laissé le pouvoir, notre dévouement véritable pour leurs personnes et pour la cause qui fut l'objet de leurs efforts.

La paix conclue avec la France, il nous fut infinement douloureux d'apprendre que nos instances réitérées pour notre prompte réintégration n'avaient point été accueillies, que nos justes espérances se trouvaient encore déçues , et que la décision de nos plus chers intérêts et de ceux de nos peuples avait été ajournée au congrès de Vienne. Loin cependant d'ajouter foi aux bruits répandus sur le sort

(t) voy**» Congrès de Vienne par Mr, Schoell, T. I, p.^4*

de nos états depuis l'époque ^e la paix de Paris, nous met* tons une confiance entière dans la justice des monarques alliés, quoiqu'il nous soit impossible de pénétrer les mo- ^ tifs des procédés qu'on a observés envers nous.

Conserver et consolider les dynasties légitimes, tel a été le grand but d*une guerre qui vient d'être terminée si heureusement: les puissances réunies pour cet effet ont proclamé, à différentes reprises, de la manière la plus solennelle, qu'éloignées de tout projet de conquête ou d'a- • grandissement, elles n'avaient en vue que le rétablisse- > ment du droit et de la liberté de l'Europe. La Saxe, en particulier, a reçu l'assurance la plus positive que son intégrité sera maintenue. Cette intégrité comprend essentiellement la conservation de la dynastie pour laquelle la nation a manifesté publiquement son constant attachement, et le voeu unanime d'être réunie à son souverain.

Nous avons communiqué atix principales cours de l'Europe un exposé franc et complet des motifs qui avaient dirigé notre marche politique pendant ces derniers tems, et fidèles à la confiance inébranlable que nous mettons dans leurs lumières et leur justice , nous nous persuadons qu'elles ont reconnu, non -seulement la pureté de nos intentions, mais aussi que la position particulière de nos états et l'empire 'des circonstances nous ont seuls empêché de prendre part

I à la lutte entreprise pour l'Allemagne.

* L'inviolabilité de nos droits et de ceux de notre

maison sur l'héritage de nos ancêtres, bien et justement acquis, est reconnue. Notre prompte réintégration doit en être la suite.

Nous manquerions a des devoirs sacrés epvers notre maison royale et envers notre peuple, en gardant le silence sur les mesures nouvelles projetées contre nos états au moment où nous sommes en aroit d'en attendre la restitution. L'intention manifestée par la cour royale de Prusse, d'occuper provisoirement nos états de Saxe, nous oblige de prémunir, contre une démarche pareille, nos droits bien fondés, et de protester solennellement contre les conséquences qui pourraient être tirées de cette mesure* C'est auprès du congrès de Vienne et en face de toute l'Europe que nous nous acquittons de ce devoir, en signant de notre main les présentes, et en même tems en réite<* rant publiquement la déclaration communiquée, il y a quelque tems, aux cours alliées, que nous ne consentirons

234 m. ACTE PB RATIFICATION, DE GARANTIE

jamais à la cession des états hérités de nos ancêtres , et que nous n'accepterons aucun dédommagement ou équivalent qui nous serait offert. .

Donné à Friederichsfeld , le 4 Novembre 1814*

Faederic Auguste.

Protestation de Napoléon, remise à Lord Keith le 4 ^oût

Je proteste solennellement, à la face du ciel et des hommes, contre la violation de mes droits les plus sacrés, puisque Ton dispose, par la force, de ma personne et de ma liberté. Je me suis rendu librement à bord du Bellérophon; je ne suis point prisonnier, je suis l'hôte de l'Angleterre.

Une fois placé à bord du Belléropfaon, je fus sur le foyer du peuple anglais. Si le gouvernement, en donnant l'ordre au capitaine du Bellérophon de me recevoir avec toute ma suite, n*a voulu que me tendre un piège, il a forfait à l'honneur et souillé son pavillon.

Si cet acte doit être consommé, ce sera en vain que les anglais parleront encore à l'Europe de leur justice, de leurs lois et de leur liberté; l'hospitalité violée sur le Bellérophon compromettra à jamais la foi anglaise.

J'en appelle donc à l'histoire: elle dira qu'un ennemi qui fit vingt ans la guerre au peuple anglais , est venu librement, dians son malheur, chercher un asile sous les lois de ce peuple. Quelle preuve plus éclatante aurait-il pu donner de son estime et de ^a confiance? Mais comment les anglais y ont-ils répondu? Ils ont tendu une main hospitalière à cet ennemi , et lorsque dans sa bonne foi il s'est livré lui-même , ils l'ont sacrifié.

A bord du Bellérophon <^ en mer, 4 Août 1815*

Napoléon.

(f) Itinéraire de Buonaparte de Vîle d'Elhe à Pile Sainte-Hélène, p. ajo.

DECLAR.\TIONS DE COITRS.

D^etaration de la fojir lie France à la conr de LomJrea

remise par U: Marqai.i rie NoaiUes à Lord ïf'eymoutk ,

Secrétaire des affaires étrangères (i).

Ijes Etats-Unis (Je l'Ainèrique Septentrionale, qui sont en pleine poxsession de ^indépendance prononcée par leur acte du ^Juillet 1776> ayant fait proposer au roi, de consolider par une convention formelle les liaisons qui ont commencé à s'établir entre les deu^ nations, Its plénipo* tcntiSircs respectifs ont signé un traité d'ainitié et de commerce destiné à servir de. base à la bonne correspondance mutuelle.

S. M., étant résolue de cultiver la bonne intelligence subsistant entre la France et la Grande-Bretagne par tous les moyens compatible» avec sa dignité et avec le bien de ses sujets, croit devoir Faire part de cette déniarcte à la cour de Londres, et lui déclarer en m<^me teins, que les parties contractantes ont eu l'attention de ne stipuler aucun avantage exclusif en faveur de la nation française^ et que les Etats - Unis ont conservé la liberté de traiter avec toutes les nations quelconcjues sur le même pied d'égalité et de réciprocité.

En faisant cette communication a la coût de Londres le roi est dans la ferme persuasion, qu'elle y trouvera de nouvelles preuves des dispositions constantei et BincèTCs

(■}■) voyez, Bitloire rfe la diplomatie française par Mr. l Flaisah, t. Ftl, p, 167.

236 rV. DÉCIiARATIONS DE COURS.

de S. M. pour la paix ; et que S. M. Britannique, animée des mêmes sentimens , évitera également tout ce qui pourrait altérer la bonne harmonie, et qu'elle prendra particulièrement des mesures efficaces pour empêcher, que le commerce des sujets de S. M. avec les États-Unis de l'Amérique Septentrionale ne soit troublé^ et pour faire observer a cet égard les usages reçus entre les nations commerçantes, et les règles qui peuvent être censées subsistantes entre les couronnes de France et de la Grande-Bretagne.

Dans cette juste confiance l'ambassadeur soussigné pourrait croire superflu de prévenir le ministère Britannique, que le roi, son maître, étant déterminé à protéger efficacement la liberté légitime du commerce de ses sujets et de soutenir l'honneur de son pavillon , S. M* a pris en conséquence des mesures éventuelles, de concert avec les États-Unis de l'Amérique Septentrionale.

Londres, le 13 Mars 1778.

Lie Marquis de Noailles,.

Déclarations réciproques des cours de Ztondres et de Versailles^ pour faire cesser les arméniens faits à ^occasion des troubles

en HoUande (en 1787) O-

DÉCLARATION (de la cour de Londres).

Les événemens qui ont eu lieu dans la république des Provinces - Unies , ne paraissent plus laisser aucun sujet de discussion , et encore moins de contestation, entre les deux cours, }es soussignés sont autorisés de demander, si l'intention de S. M. T. Ch. est de doçner suite à la notification faite le 16 du mois de Septembre dernier, par le ministre plénipotentiaire de S. M. très-chrétienne, qui annonçant qu'on donnerait des secours en Hollande, a occasionné les armemens maritimes de la part de S. M. lesquels armemens sont devenus réciproques.

(f) DB Hbrtzbero y Recueil T. II f p* 438*

rV. DÉCIiARATIONS DE COURS. 237

Si la cour de Versailles est disposée à s'expliquer sur cet objet, et sur la conduite à adopter vis-a-vis de la république, d'une manière conforme au désir qu'on a te* moigné de part et d'autre de conserver la bonne inteUigence entre les deux cours; et toujours (entendu aussi, qu'il n'y ait aucune vue d'hostilité nulle part, en consé*

Juence de ce qui ^'est passé; S M., toujours empressée e concourir avec les sentimens amicales de S. M. T. C, conviendrait avec elle, que les armemens, et en général tous préparatifs de guerre, seraient discontinués de part et d'autre, et que les marines des deux nations seraient remises sur le pied de l'établissement de la paix, tel qu'il existait au premier Janvier de la présente année.

A Versailles, le 27 Octobre 1787-

Dorset. TV^, Eden,

C0NTR£<>D£CiiARATi0N (de la cour de Versailles).

- L'intention de S. -M. n'étant pas, et n'ayant jamais été, de s'immiscer par la force dans les affaires de la république des Provinces -Unies, la communication faite a la cour de Londres, le 16 du mois dernier, par Mr. Barthélémy, n'ayant eu d'autre objet, que d'annoncer à cette cour une intention , dont les motifs n'existent plus, surtout depuis que le roi de Prusse a fait part de sa réso« lution ; S. M« ne fait aucune difficulté de déclarer , qu'elle ne veut donner aucune suite à la déclaration .ci-aessus mentionnée , et qu'elle ne conserve nulle part aucune vue hostile, relativement à ce qui s'est passé en Hollande. £n conséquence, S. M. désirant de concourir avec les sentimens de S, M, britannique , pour la conservation de la bonne harmonie entre les deux cours, convient avec plaisir, avec S. M. britannique, que les armemens et en général tous préparatifs de guerre, seront discontinués de part et d'autre; et que les marines des deux nations seront remises sur le pied de l'établissement de la paix, tel qu'il existait au premier Janvier de la présente année.

A Versailles, le 27 Octobre, 1787-

Le Comte de Montmorin^

238 IV. DÉCI-AKATIONS DE COURS.

En conséquence de la déclaration et contre-déclaration échangées cejourd'hui , les soussignés, au nom de leurs souverains respectifs, conviennent, que les arméniens , et en général tous préparatifs de guerre , seront discontinués, de part et d'autre; et que les marines des deux nations seront remises sur le pied de l'établissement de la paix^ tel qu'il existait au premier Janvier de la présente année.

A Versailles, le 27 Octobre 1787.

Doraet, TV^, Eden. Le Comte de dfontmorm.

Déclaration et contre-déclaration signée et échangée le 24 Juillet 1790 9 pO'^ P ambassadeur de S. M. britannique et le Secrétaire éPétat de S, Jf. Catholique (traduits

de l'anglais}.

DECLARATXOK.

S. M. britannique s'étant plainte de la capture de certains vaisseaux appartenant a ses sujets , faite dans la baye de Nootka, située sur la côte du nord-ouest de l'Amérique, par un officier au service du rûi; le sous* signé, conseiller et premier secrétaire d'état de S. M.; étant à ce duement autorisé , déclare au nom et par ordre de Sa dite M., qu'elle est disposée à donner satisfaction à S. M. britannique pour l'injure dont elle s'est plainte; bien assurée que Sa dite M. britannique en userait de même à l'égard du roi^ dans de pareilles circonstances; et S. M. s'engage en outre de faire restitution entière de tous les vaisseaux britanniques qui furent capturés à Nootka, et d'indemniser les parties intéressées dans ces vaisseaux des pertes qu'elles auront essuyées aussitôt que le montant en aura pu être estimé.

Bien entendu que cette déclaration ne pourra point exclure, ni préjudiciere à la discussion ultérieure des droits que S. M. pourra prétendre à la formation d'un établissement exclusif au port de Nootka.