ACTE D'ÉMANCIPATION

par le conseil de famille.

Aujourd’hui .... avant ou après midi ,

Sous la présidence de nous .... juge de paix du canton de .... arrondissement de.... département de ....

S’est réuni le conseil de famille, requis par le sieur Pierre Mar-

lin, habitant de la commune de et dont la convocation à ce

jour, lieu et heure, a été .prononcée par notre ordonnance en date'» du .... enregistrée le....

Ledit conseil, composé de MM tels demeurant à

parens ou alliép du requérant à tel degré ou amis ,

et ayant des relations habituelles avec la famille du requérant, à défaut de parens ou alliés au degré , et demeurant dans la distance lixée par la loi , tous cités et convoqués par exploit de notre huissier à ce commis , en date du enregistré le

Nous avons annoncé que le conseil de famille convoqué par nous, à la réquisition dudit Pierre Martin, est régulièrement formé et réuni. •

Ledit Pierre Martin a exposé au conseil qu’il est mineur, âgé de dix-huit ans accomplis ; qu’il a eu le malheur de perdre Thomas Martin, son père, et Louise Dupré, sa mère, ainsi qu’il résulte de son acte de naissance et des actes de décès de sesdils père et mère , demeurés annexés à la minute de notre ordonnance susdatée ;

Qu’il est dans l’intention de se livrer à l’exercice de telle

profession , déclarée commerciale par la loi ;

Qu’il a besoin, aux termes de l’article 2 du Code de commerce, d’être émancipé par le conseil de famille, et par lui autorisé & exercer ladite profession :

Partant, il a requis le conseil de famille de lui accorder ladite émancipation et l’autorisation voulue par la loi, et a signé ou déclaré ne le savoir.

De laquelle réquisition le conseil de famille a octroyé acte audit Pierre Martin; et, icelui retiré, le conseil de famille, délibérant d’abord sur l’émancipation requise :

Considérant que Pierre Martin a dix-huit ans accomplis ; qu’il est de bonne vie et moeurs ; que son intelligence et sa bonne conduite sont notoirement connues;

Est unanimement, ou en majorité, d’avis que Pierre Martin doit être émancipé : en conséquence, nous, juge de paix, en notre qualité de président dudit conseil de famille , et confor-

mément à l'article 418 du Code civil, déclarons que Pierre Martin, fils mineur de feu Thomas Martin, et de feue Louise Dupré, né le .... , cl par conséquent âgé de plus de dix-hllit ans, demeurant à ... est émancipé.

Passant chSUitc à l'autorisation demandée par ledit Pierre Martin, mineur émancipé, à l'effet d’exercer la profession de ... la matière mise en délibération, chacun des membres du Conseil ayant donné son avis;

Le conseil de famille , considérant que ledit Pierre Martin a les connaissances requises pour exercer utilement ladite profession ,

Arrête à l'unanimité , ou » la majorité absolue des voix , que Pierre Martin, mineur émancipé, demeurant à . . . est autorisé par le présent conseil de famille à exercer la profession de ; t i . après néanmoins que la présente délibération aura été homologuée par le tribunal de première instance du présent arrondissement, conformément à l’article 2 du Code de commerce.

Fait à ... le ... et ont les membres composant le conseil de famille signé avec nous, sauf... tel ... qui a déclaré ne le savoir, de ce interpellé.