PROCÈS-VERBAL DE COMPARUTION DU MINEUR

qui, aux ternies de Part. 2 , requiert l'enregistrement et l'affiche de l'autorisation A lui donnée de faire le commerce.

Aujourd’hui.... au greffe du tribunal de commerce de l’arrondissement de... département de...

Est comparu le sieur Pierre Martin , mineur émancipé, demeurant à....

Lequel nous a représenté l'expédition signée du sieur

grellier du tribunal de première instance de l'arrondissement communal de.... du jugement en date du. ... enregistré le par lequel

ledit ttibunal a homologué l’autorisation donnée audit Pierre Martin par le conseil de famille, à cet effet convoqué et présidé par M. le juge de paix du canton de.... en date du.... enregistré le....

Duquel jugement homologatif, et dcl’autorisation homologuée, il a requis l’enregistrement et l'affiche en ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 2 du Code de commerce, à l’effet

par lui d’exercer la profession de... énoncée en ladite autorisation; de tout quoi il nous a requis acte , et a signé ou déclaré ne le savoir, de ce interpellé.

Le greffier affiche dâhs ta salle des audiences dû irihmlal de commerce un extrait en cci termes :

Par jugement en date du enregistré lé .os le tribunal

de première instance séant A a homologué l'autorisation

donnée au sieur Pierre Martin, demeurant à .... à l'effet par

lui d'exercer la profession de pour quoi il a établi son

domicile à....

Lesdits jugement et autorisation sont enregistrés au greffe de ce tribunal, le i.. sous le numéro .11 A .u le ...

(Signature dtt Greffier. )

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