L’échéance d’une lettre de change

à un ou plusieurs jours I

à un ou plusieurs mois de vue,

à une ou plusieurs usances est fixée par la date de l’acceptation, ou par celle du protêt faute d’acceptation.

152. L’usauce est de trente jours , qui courent du lendemain de la date de la lettre de change.

Les mois sont tels qu’ils sont fixés par le calendrier Grégorien.

135. Une lettre de change payable en foire est échue la veille du jour fixé pour la clôture de la foire , ou le jour de la foire , si elle ne dure qu’un jour.

DU CONTRAT DE CHANCE

134. Si l’échéance d’une lettre de change est à un jour férié légal , elle est payable la veille.

133. Tous délais de grâce, de faveur, d’usage ou d’habitude locale , pour le paiement des lettres de change , sont abrogés.

§6. — de l’endossement.

136. La propriété d’une lettre de change se transmet par la voie de l’endossement.