L'acceptation d’une lettre de change doit être signée

212 DU CONTRAT DE CHANCE

L’acceptation est exprimée par le mot accepté.

Elle est datée, si la lettre est à un ou plusieurs jours ou mois de vue ;

Et, dans ce dernier cas, le défaut de date de l’acceptation rend la lettre exigible au terme y exprimé, à compter de sa date.

123. L’acceptation d’une lettre de change payable dans un autre lieu que celui de la résidence de l’accepteur , indique le domicile où le paiement doit être effectué ou les diligences faites.

124. L’acceptation ne peut être conditionnelle, mais elle peut être restreinte quant à la somme acceptée.

Dans ce cas , le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus.

123. Une lettre de change doit être acceptée à sa présentation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures de la présentation.

Après les vingt-quatre heures , si elle n’est pas rendue acceptée ou non acceptée, celui qui l’a retenue est passible de dommages-intérêts envers le porteur.

§ 4. — DE l’acceptation PAU INTERVENTION.

126. Lors du protêt faute d’acceptation , la lettre de change peut être acceptée par un tiers intervenant pour le tireur ou pour l’un des endosseurs.

L’intervention est mentionnée dans l’acte de protêt; elle est signée par l’intervenant.

127. L’intervenant est tenu de notifier sans délai son intervention à celui pour qui il est intervenu.