‹ Manuel du droit commercial contenant un traité élémentaire sur chaque titre du code de commerceChapitre 101 sur 447 · DE LA SOLIDARITÉ · texte numérisé non relu

DE LA SOLIDARITÉ

140. Tous ceux qui ont signé, accepté ou endossé une lettre de change , sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur.

§ 8. — DE l’aval.

141. Le paiement d’une lettre de change, indépendamment de l’acceptation et de l’endossement, peut être garanti par un aval.

142. Cette garantie est fournie, par un tiers, sur la lettre même ou par acte séparé.

Le donneur d’aval est tenu solidairement et par les

mêmes voies que les tireur et endosseurs , sauf les conventions différentes des parties.

Page 1