DU PAIEMENT

143. Une lettre de change doit être payée dans la monnaie qu’elle indique.

144. Celui qui paie une lettre de change avant son échéance est responsable de la validité du paiement.

145. Celuiqui paie une lettre de change à son échéance et sans opposition est présumé valablement libéré.

146. Le porteur d’une lettre de change ne peut être contraint d’en recevoir le paiement avant l’échéance.

147. Le paiement d’une lettre de change fait sur une seconde, troisième, quatrième, etc., est valable, lorsque la seconde, troisième, quatrième, etc., porte que ce paiement annule l’effet des autres.

148. Celui qui paie une lettre de change sur une seconde, troisième, quatrième, etc., sans retirer celle sur laquelle se trouve son acceptation , n’opère point sa libération à l’égard du tiers porteur de son acceptation.

149. Il n’est admis d’opposition au paiement qu’en cas de perte de la lettre de change, ou de la faillite du porteur.

1 50. En cas de perte d’une lettre de change non acceptée, celui à qui elle appartient peut en poursuivre le paiement sur une seconde, troisième, quatrième, etc.

151. Si la lettre de change perdue est revêtue de l’acreptation , le paiement ne peut en être exigé sur une seconde, troisième, quatrième, etc., que par ordonnance du juge , et en donnant caution.

DU CONTRAT DE CHANGE

152. Si celui qui a perdu la lettre de change , qu’elle soit acceptée ou non, ne peut représenter la seconde, troisième, quatrième, etc., il peut demander le paie* ment de la lettre de change perdue, et l’obtenir par l’ordonnance du juge , en justifiant de sa propriété par ses livres, et en donnant caution.

155. En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu des deux articles précédens , le propriétaire de la lettre de change perdue conserve tous ses droits par un acte de protestation.

Cet acte doit être fait le lendemain de l’échéance de la lettre de change perdue.

Il doit être notifié aux tireur et endosseurs , dans les formes et délais prescrits ci-après pour la notification du protêt.

151\ Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s’en procurer la seconde, s’adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur , et ainsi en remontant d’endosseur en endosseur jusqu’au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lcttre.de change égarée supportera les frais.

155. L’engagement de la caution, mentionné dans les articles 151 et 152, est éteint après trois ans , si , pendant ce temps, il tt’y a eu ni demande ni poursuites juridiques.

156. Les paiemens faits à ‘compte sur le montant d’une lettre de change sont à la décharge des tireur et endosseurs.

Le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus.

ET DE LA LETTRE DE CHANGE. 2i7

io7 . Le» juges ne peuvent accorder aucun délai pour le paiement d’une lettre de change.