‹ Manuel du droit commercial contenant un traité élémentaire sur chaque titre du code de commerceChapitre 103 sur 447 · DU PAIEMENT PAR INTERVENTION · texte numérisé non relu

DU PAIEMENT PAR INTERVENTION

158. Une lettre de change protestée peut être payée par tout intervenant pour le tireur ou pour l’un de» endosseur».

L’intervention et le paiement seront constaté» dan» l’acte de protêt ou à la suite de l’acte.

159. Celui qui paie une lettre de change par intervention est subrogé aux droits du porteur, et tenu des mêmes devoirs pour les formalités à remplir.

Si le paiement par intervention est fait pour le compte du tireur, tous les endosseurs sont libérés.

S’il est fait pour un endosseur, les endosseurs subsémiens sont libérés.

S’il y a concurrence pour le paiement d’une lettre de change par intervention, celui qui opère le plus de libérations est préféré.

Si celui sur qui la lettre était originairement tirée, et sur qui a été fait le protêt faute d’acceptation , se présente pour la payer, il sera préféré à tous autres.

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