DÉNONCIATION DE PROTÊT

avec assignation.

En tête de ta copie de l’exploit sont transcrits littéralement le titre et le protêt. L’original est seulement précédé de la copie du titre.

L’an.. .. 1<* à la requête du sieur négociant patenté, de-

DU CONTRAT DE CHANGE, ETC

meurani à lequel Élit domicile en ina demeure, j’ai

(immatricule de l’huissier), soussigné, signifié dénoncé et avec ces présentes laissé copie au sieur demeurant à , en

son domicile, parlant à de la lettre de change

ci-dessus transcrite, ensemble du protêt fait d’icelle par exploit

de huissier è en date du dûment

enregistré , à ce qu’il n’en ignore.

Et, à même requête, qualité, demeure et élection de domicile que dessus, je lui ai donné assignation à comparaître le.... à l'audience du tribunal de commerce de séant en ladite

ville, heure ordinaire d’audience, pour.

Attendu que ladite lettre de change n’a pas été payée A son échéance ,

Que le défaut de paiement est légalement constaté,

Que tout tireur (ou endosseur) est garant de la signature de l’accepteur.

.S entendre condamner solidairement avec autres par toutes les voies de droit, et même par corps, à payer au requérant la somme de. .... de principal, montant de ladite lettre de change, ensemble les intérêts d’icelle suivant la loi , et en tous les dépens.

. Sous la réserve de tous droits , actions , demandes et prétentions.

Dont acte, duquel j’ai laissé copie audit sieur , ainsique

desdits lettre de change et protêt, l-e coût est de

(Signature de l’huissier.)