BILLET A OKDRE, BILLET SIMPLE

TEXTES

TITRE VIII

187. Toutes les dispositions relatives aux lettres de change , et concernant :

l’échéance , l’endossement , la solidarité, l’aval ,

le paiement,

le paiement par intervention , le protêt,

les devoirs et droits du porteur, le rechange ou les intérêts,

sont applicables aux billets à ordre, sans préjudice des dispositions relatives aux cas prévus par les articles 636, 637 et 638.