F.» I. IVRES IIE COMMERCE

pliés, suivant qu'il est ci-dessus ordonné, dans lesquels ils pourront, si bon leur semble, porter les extraits de leurs anciens livres.

VII. Tous négocians et marchands , tant en gros qu’en détail , mettront en liasse les lettres missives qu’ils recevront, et en registre la copie de celles qu ils écriront.

VIII. Seront aussi tenus tous les marchands de faire , dans le même délai de six mois , inventaire , sous leur seing, de tous leurs effets mobiliers et immobiliers, et de leurs dettes actives et passives, lequel sera recolé et renouvelé de deux ans en deux ans.

IX. La représentation ou communication des livresjournaux , registres ou inventaires , ne pourra être requise ni ordonnée en justice, sinon pour succession, communauté et partage de société en cas de faillite.

X. Au cas, néanmoins, qu’un négociant ou un marchand voulût se servir de ses livres-journaux et registres, ou que la partie offrît d’y ajouter foi , la représentation pourra être ordonnée, pour enextrairece qui concernera le différend.